Chambre 7/Section 1, 14 mars 2024 — 23/01901

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 MARS 2024

Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 23/01901 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMIX N° de MINUTE : 24/00173

S.C.I. NOU CINQ Immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le n° 453 661 803 [Adresse 4] [Localité 3] (GUADELOUPE) représentée par Me Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J133

DEMANDEUR

C/

S.A.R.L. AUDIT EXPERTISE [B] [N] Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 487 730 566 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Benjamin PORCHER, . avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 450

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. [P] [W], statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, Greffier et au prononcé de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 18 Janvier 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon lettre de mission du 16 novembre 2018, la société civile immobilière (SCI) Nous cinq a confié à la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) audit expertise [B] [N] la mission de présentation des comptes annuels à compter de l’exercice 2018.

Par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 24 septembre 2020, la SCI Nou cinq a informé la SARL audit expertise [B] [N] qu’elle mandatait un nouvel expert comptable pour l’exercice 2021.

Par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 30 septembre 2020, la SARL audit expertise [B] [N] a pris acte de la résiliation du contrat, a informé son client qu’elle considérait que sa mission s’était achevée le 24 septembre 2020 et a sollicité la somme de 420 euros au titre de ses honoraires pour l’exercice 2019, du suivi de dossier en 2020 et de l’indemnité conventionnelle de rupture.

Le 2 octobre 2020, la SCI Nou cinq a adressé un chèque de 960 euros à la SARL audit expertise [B] [N] et n’a interrompu les virements mensuels relatifs au paiement provisionnel des honoraires qu’après plusieurs mois.

Dans ses différents courriers et mails adressés à la SCI Nou cinq et à son successeur, la société LMBH et associés, la SARL audit expertise [B] [N] a indiqué qu’elle n’établirait pas les comptes de l’exercice 2020 et qu’elle tenait à la disposition de la SCI Nou cinq, ou de tout mandataire, les pièces comptables en sa possession contre signature d’une décharge.

Le 30 novembre 2020, la SARL audit expertise [B] [N] a restitué à la SCI Nou cinq la somme de 1 100 euros qu’elle avait trop perçue.

Par courrier du 8 janvier 2021, la SCI Nou cinq, contestant le montant des honoraires facturés a mis en demeure la SARL audit expertise [B] [N] de lui payer la somme de 2 800 euros sous huitaine et de transmettre tous fichiers et tous documents comptables en sa possession à la société LMBH et associés.

Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2023, la SCI Nou cinq a fait assigner la SARL audit expertise [B] [N] en responsabilité devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bobigny.

Le 17 février 2023, le juge des contentieux de la protection s’estimant incompétent a, par mention au dossier, renvoyé l’affaire devant la 7è chambre du tribunal judiciaire de Bobigny.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 6 octobre 2023, la SCI Nou cinq demande au tribunal de : - condamner la SARL audit expertise [B] [N] à lui transmettre sans délai l’ensemble des documents comptables en sa possession à savoir : l’ensemble des pièces comptables de 2012 à 2019 inclus,les identifiant et mot de passe permettant d’accéder au compter de la SCI sur le site impots.gouv.fr,- assortir cette condamnation d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter du 8è jours après la signification de la présente ordonnance, - se réserver la liquidation de l’astreinte, - condamner la SARL audit expertise [B] [N] à lui payer la somme de 2 260 euros TTC, soit 1 980 euros après déduction du règlement intervenu en cours de la procédure le 29 juin 2002, au titre de la provision couvrant le remboursement du solde des honoraires perçus pour l’année 2020 non causés, - condamner la SARL audit expertise [B] [N] à lui payer la somme de 3 500 euros pour résistance abusive, - condamner la SARL audit expertise [B] [N] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL CAUSIDICOR, représentée par Maître Frering.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 24 novembre 2023, la SARL audit expertise [B] [N] demande au tribunal de : - débouter la SCI Nou cinq de ses demandes, - condamner la SCI Nou cinq à lui payer la somme de 3 500 euros su