Référés JCP, 12 mars 2024 — 23/01378

RG 23/01378 – Page - MA

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/01378 N° Portalis DBZS-W-B7H-XT5Z

N° de Minute : 24/00062

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 12 Mars 2024

S.C.I. DU [Adresse 4]

C/

[V] [W]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 12 Mars 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.C.I. DU [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Sophie OLEJNICZAK, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [V] [W], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Février 2024

Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 12 Mars 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 1er novembre 2014, la société civile immobilière (SCI) du [Adresse 4] a donné en location à M. [V] [W], pour une durée initiale de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un appartement (porte n°2) et un stationnement n°1 situés [Adresse 2] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel initial de 700 euros, outre une provision sur charges de 20 euros.

Par actes d’huissier du 17 mai 2023, la SCI du [Adresse 4] a fait délivrer à M. [W] un commandement d’avoir à justifier de l’assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois et un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d’obtenir le paiement d’une somme de 11 599,41 euros dont 11 397,59 euros au titre des loyers et charges impayés sous deux mois.

Ce commandement de payer visant la clause résolutoire a été notifié par voie électronique à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) dans le Nord le 22 mai 2023.

Par acte d’huissier du 25 juillet 2023, la SCI du [Adresse 4] a fait délivrer à M. [W] une sommation d’avoir à justifier de l’occupation effective du logement dans le délai d’un mois.

Par acte d’huissier du 29 septembre 2023, la SCI du [Adresse 4] a fait assigner M. [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille statuant en référés afin de voir, au visa de la loi n° 89-462, notamment son article 14, de l’article 1760 du code civil, des articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de M. [W] et le voir condamner à payer l’arriéré de loyers ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à la complète libération des lieux.

Cette assignation a été notifiée par voie électronique à la Préfecture du Nord le 2 octobre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 décembre 2023 puis renvoyée à plusieurs reprises avant d’être retenue à l’audience du 12 février 2024.

A cette audience, la SCI du [Adresse 4], représentée par son conseil, a oralement soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, L 412-5 du code des procédures civiles d’exécution, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : être déclarée recevable, constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire fixée audit bail, ordonner l’expulsion de M. [W] et celle de toute personne introduite dans le logement, avec le concours de la force publique si besoin et dans le mois de la signification du jugement à intervenir, être autorisée à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux, aux frais, risques et périls du défendeur, condamner M. [W] à lui payer la somme de 10 720,75 euros au titre des loyers et sommes accessoires impayées, condamner M. [W] à lui payer la somme de 12 535,40 euros en réparation des dommages subis par elle pour les dégradations de son bien immobilier, condamner M. [W] au paiement d’une indemnité d’occupation du montant du loyer et des charges jusqu’à complète libération des lieux, débouter M. [W] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles, condamner M. [W] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner M. [W] aux entiers frais et dépens de la présente instance.

Au soutien, elle fait valoir que le montant du loyer mensuel indexé figure bien sur le décompte joint au commandement de payer, ce qui permettait aisément au locataire de connaître le détail et la nature des sommes qui lui sont réclamées ; que le commandement de payer visant la clause résolutoire est donc valable et que l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Nord.

En ce qui concerne les contestations sérieuses opposées par M. [W] pour en déduire que le juge des référés ne serait pas compétent, elle soutient qu’aucune compensation n’a jamais été consentie entre quelque créance que ce soit ; que M. [W]