Chambre 10 cab 10 H, 12 mars 2024 — 21/08045

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 21/08045 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WK6N

Jugement du 12 mars 2024

Notifié le :

Grosse et copie à :

Me Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY - 1879 Me Shanie ELJERRAT - 1387 Me Marie POCHON - 1156

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 12 mars 2024 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 05 juin 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 01 février 2024 devant :

Marlène DOUIBI, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

En présence de [E] [Z], Juriste assistante du magistrat,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. [I] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Marie POCHON, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.C.I. NESS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON

Société AMEUBLYS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé signé le 1er décembre 2016, la SCI [I] a consenti un bail à la SAS AMEUBLYS sur un local commercial à usage de bureaux et de stockage situé au [Adresse 1] à [Localité 5] pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2025, moyennant un loyer mensuel de 3.900,00 euros hors taxes et hors charges. Un dépôt de garantie de 23.400,00 euros correspondant à six mois de loyer a été versé par le preneur. Suivant bail verbal conclu courant janvier 2017, la SCI [I] a également loué à la SAS AMEUBLYS deux box, pour un loyer mensuel de 700,00 euros. Un arriéré locatif s’étant accumulé, la SCI [I] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 10 mars 2020 en vue d’obtenir le paiement de la somme de 11.731,20 euros. A défaut de règlement, Monsieur [J] [I] a finalement fait assigner la SAS AMEUBLYS devant le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Lyon par exploit d’huissier de justice signifié le 28 juillet 2020 afin, notamment, de faire constater la résiliation de plein droit du bail commercial et d’obtenir le paiement d’une provision de 35.411,98 euros au titre des loyers et charges impayés. Par acte authentique de vente en date du 31 juillet 2020, la SCI [I] a vendu le local commercial à la SCI NESS. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 14 août 2020, la SAS AMEUBLYS a informé la SCI NESS qu’elle entendait quitter les lieux le 31 décembre 2020. Le départ a été accepté par le bailleur. La SCI NESS et la SCI [I] sont intervenus volontairement à la procédure initiée devant le juge des référés contre la SAS AMEUBLYS. Par ordonnance en référé rendue le 24 juin 2021, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande formée par Monsieur [I] et subséquemment les demandes incidentes formées par la SCI [I] et la SCI NESS. Par exploit d’huissier de justice signifié le 26 novembre 2021, la SCI [I] a fait assigner la SAS AMEUBLYS aux fins, pour l’essentiel, de la voir condamner au paiement d’une somme de 37.472,44 euros au titre de l’arriéré locatif. Par acte d’huissier de justice en date du 08 février 2022, la SAS AMEUBLYS a appelé en intervention forcée la SAS AMEUBLYS en vue d’obtenir la restitution du dépôt de garantie. La procédure afférente a été jointe sous le numéro RG 21/8045 par ordonnance du juge de la mise en état datée du 11 mars 2022. * * *

Aux termes des conclusions récapitulatives notifiées le 26 juillet 2022, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises, la SCI [I] demande au tribunal de : condamner la SAS AMEUBLYS à lui verser la somme de 37.472,44 euros au titre de l’arriéré locatif jusqu’au 31 juillet 2020, incluant la taxe foncière, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation au fond, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, rejeter tous moyens contraires opposés par la SAS AMEUBLYS comme non fondés et non justifiés, notamment toute demande de compensation et de délais de paiement ; dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire,condamner la SAS AMEUBLYS à lui payer la somme de 3.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance avec droit de recouvrement direct au profit de Me Marie Pochon, avocat, sur son affirmation de droit. Dans ses conclusions récapitulati