JAF section 1 cab 1, 14 mars 2024 — 19/32878
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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POLE FAMILLE
AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 1 cab 1
N° RG 19/32878 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO5NK
N° MINUTE 1
JUGEMENT rendu le 14 mars 2024
Art. 242 du Code Civil
DEMANDEUR
Monsieur [J] [Y] [Adresse 11] [Localité 9]
Ayant pour conseil Me Pascale LALÈRE, avocat, #G0578
DÉFENDERESSE
Madame [E] [H] épouse [Y] [Adresse 3] [Localité 10]
Ayant pour conseil Me Hélène POIVEY LECLERCQ, avocat, #C0676
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Anne DUPUY
LE GREFFIER
Katia SEGLA
Copies exécutoires envoyées le à
Copies certifiées conformes envoyées le à
M [J] [L] [D] [Y], né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 17] (Marne) et Mme [E] [H], née le [Date naissance 1] 79 à [Localité 16], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 devant l'officier de l'état civil de [Localité 13] (Corse) après contrat reçu le 31 août 2011 par Maître [A] [P], notaire à [Localité 12], sous le régime de la participation aux acquêts. Deux enfant sont issus de cette union, - [B], [F] [Y], né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 15] - [C] [Y], née le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 15]
Sur requête en divorce de M [J] [Y], par ordonnance de non-conciliation en date du 29 mai 2019, le Juge aux affaires familiales de PARIS, a notamment : - fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur familial pour une séance d'information gratuite sur la médiation - constaté que les époux résident séparément - débouté M [J] [Y] de sa demande de pièces - attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, à charge pour elle de supporter les frais afférents à l'occupation de ce bien (taxe d'habitation, EDF/GDF, assurance) - dit que cette jouissance s’effectuera à titre gratuit en exécution du devoir de secours - condamné M [J] [Y] à payer à Mme [E] [H] une pension alimentaire mensuelle de 1400 € exécution du devoir de secours et ce avec indexation - dit que M [J] [Y] supportera à titre provisoire s et sous réserve de ses droits dans la liquidation du régime matrimonial le remboursement du crédit immobilier contracté pour financer l'acquisition du domicile conjugal - dit que les charges de copropriété, les travaux votés en assemblée générale de copropriétaires, les taxes foncières seront supportées à hauteur de 55% par Mme [E] [H] et de 45 % par M [J] [Y] - condamné M [J] [Y] à payer à Mme [E] [H] une provision pour frais d'instance de 2000 € - désigné Me [M] [Z] notaire à [Localité 14] sur le fondement des dispositions de l'article 255 9° et 10° du Code civil - dit que l'autorité parentale est exercée en commun à l'égard des enfants mineurs - fixé la résidence des enfants en période scolaire en alternance hebdomadaire au domicile de chacun de leurs parents : * au domicile de leur père, les semaines impaires du calendrier du vendredi des semaines paires sortie des classes au vendredi suivant * au domicile de leur mère, les semaines paires du calendrier du vendredi des semaines impaires sortie des classes au vendredi suivant à charge pour le parent débutant cette période d'hébergement de venir chercher les enfants à la sortie des classes - dit qu'en période de vacances scolaires, les enfants seront : * chez leur père pendant la première moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires * chez leur mère pendant la première moitié de toutes les vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié les années paires à charge pour le parent qui aura les enfants la première moitié des vacances de les reconduire chez l'autre parent à la fin de sa période d'hébergement à18 heures et pour celui qui hébergera les enfants pendant la seconde moitié des vacances de reconduire les enfants à l'école le matin de la rentrée des classes - dit que par dérogation à ces modalités, les enfants passent de la Fête des Mères avec leur mère et le jour de la Fête des Pères avec le père, de 10 heures à 19 heures - condamné M [J] [Y] à payer à Mme [E] [H] une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants 1000 € soit 500 € par enfant et ce, avec indexation - rejeté toutes autres demandes - rappelé que l'ordonnance est exécutoire par provision.
Par arrêt du 12 mars 2020, la cour d’appl de Paris a confirmé en toutes ses dispositions de l'ordonnance de non-conciliation du 29 mai 2019.
Par acte d'huissier en date du 3 mai 2021, M [J] [Y] a assigné Mme [E] [H] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Saisi par incident formé par M [J] [Y], par ordonnance du 15 septembre 2022, le juge de la mise en état a supprimé à compter du 22 novembre 2021 la pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours, rejeté la demande tendant à attribuer la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux à l'épouse et la demande tendant à la diminution de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
Le rapport d'expertise notariée a été déposé le 18 novembre 2022.
Saisi par i