Loyers commerciaux, 14 mars 2024 — 22/13787

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 22/13787 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMET

N° MINUTE : 3

Assignation du : 11 Octobre 2022

EXPERTISE[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert: [L] [D][2]

[2] [Adresse 4] [XXXXXXXX01]

JUGEMENT rendu le 14 Mars 2024 DEMANDERESSE

S.C.I. LATAPIE M N [Adresse 5] [Localité 11]

représentée par Maître Fabrice SCHMITT de la SELARL CABINET SCHMITT & ASSOCIES, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0021

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE ANGERMULLER [Adresse 5] [Localité 11]

représentée par Me Peter SCHMID, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1140 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 16 Janvier 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 15 juin 2009, la SCI Latapie MN a donné à bail à Mme [W] [H], aux droits de laquelle est venu la SELARL Pharmacie [S] par suite d’une cession de fonds de commerce par acte sous seing privé du 2 mai 2016, des locaux commerciaux composés, au rez-de chaussée, d’une boutique et d’une arrière-boutique et au sous-sol, d’une cave et situés au [Adresse 5] à Paris 75020.

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 15 décembre 2008, moyennant le versement d’un loyer principal annuel de 24.000 euros. Un avenant de révision du 9 juillet 2015 a porté le loyer annuel à 26.491 euros.

Les lieux ont pour destination l’activité de « pharmacie, parapharmacie, peripharmacie et toutes activités pharmaceutiques réglementairement autorisées ».

En l’absence de diligence des parties, le contrat de bail s’est poursuivi par tacite prolongation à compter du 15 décembre 2017.

Par acte d’huissier du 10 novembre 2021, la SCI Latapie MN a fait délivrer à la société Pharmacie [S] un congé avec offre de renouvellement de bail à effet du 30 juin 2022 pour un loyer de 50.000 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2022, la société Pharmacie [S] a accepté l’offre de renouvellement mais a refusé le montant du nouveau loyer proposé.

Par lettre recommandée avec accusé de réception et courrier officiel du 4 et 20 juillet 2022, la société Pharmacie [S] a adressé un mémoire préalable en demande relatif à la fixation du loyer de renouvellement et a communiqué la valeur locative déduite par l’expertise non contradictoire de M. [J] [Z], expert judiciaire à la cour d’appel de Paris, et s’élevant à la somme annuelle de 28.400 euros.

Aucun accord n’ayant été trouvé entre les parties, la SCI Latapie MN a, par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2022, fait assigner la société Pharmacie [S] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de fixer le loyer de renouvellement, à dater du 1er juillet 2022, à la somme annuelle en principal de 50.000 euros.

Au terme de son dernier mémoire signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 janvier 2014, la SCI Latapie MN demande au juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris de : - fixer le montant du loyer annuel du bail renouvelé à la valeur locative, s’élevant à 49.900 euros, à compter du 1er juillet 2022, - condamner la société Pharmacie [S] au paiement des intérêts au taux légal sur les loyers arriérés et ordonner leur capitalisation pour ceux correspondants à des loyers dus depuis plus d’un an, Subsidiairement : - ordonner une mesure d’expertise afin de déterminer la valeur locative, - fixer le loyer provisionnel à la somme annuelle de 49.900 euros au 1er juillet 2022, En tout état de cause, exécuter provisoirement la décision à intervenir.

Au soutien de ses demandes, la SCI Latapie MN fait valoir que les locaux commerciaux considérés se situent dans un quartier « prémium » du fait de leur localisation dans une zone accessible et de grande commercialité et chalandise, que l’expertise dont se prévaut le preneur pour établir la valeur locative est d’une part, non contradictoire et insuffisante pour emporter la conviction du juge et d’autre part, incohérente et fondée sur des valeurs de référence non pertinentes et parcellaires, les surfaces des toilettes et du « back office » n’étant pas prises en compte, que la surface réelle des locaux est de 111,58 m2, celle pondérée de 71,182 m2P et qu’en appliquant une valeur unitaire de base de 700 euros, le loyer annuel s’élève à 49.827 euros.

Par mémoire en réplique notifié le 18 octobre 2023, la SELARL Pharmacie [S] demande au juge des loyers commerciaux de : - débouter la SCI Latapie