Service des référés, 14 mars 2024 — 24/51981

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/51981 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LNP

N° : 1/MM

Assignation du : 13 Mars 2024

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[1] 3 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 mars 2024

par Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier. DEMANDEUR

Monsieur [G] [H] [Adresse 1] [Localité 6]

représenté par Maître Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocats au barreau de PARIS - #K0170 et Maître Laurence DAUXIN-NEDELEC de la SELAS OPLUS, avocats au barreau de PARIS - #D0294

DEFENDERESSE

S.A. FRANCE TÉLÉVISIONS [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Jean CASTELAIN de la SCP Herald anciennement Granrut, avocats au barreau de PARIS - #P0014

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Association COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES & MEDICALES (COSEM) [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Maître Patrick ATLAN de la SCP PATRICK ATLAN, avocats au barreau de PARIS - #P0006

DÉBATS

A l’audience du 13 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe, assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l'assignation en référé d'heure à heure, délivrée le 13 mars 2024, à la société FRANCE TELEVISIONS, à la requête de [G] [H], qui nous demande, au visa des articles 485, 834 et 835 du code de procédure civile, 9-1 du code civil : A titre principal : - d’ordonner à ladite société de supprimer les passages relatifs à [G] [H] et contenus dans le reportage intitulé Centres de santé : Profits sur ordonnance diffusée dans l’émission Complément d’enquête à paraître jeudi 14 mars 2024 sur France 2 à 23h00, - de faire interdiction à ladite société, à compter de la présente ordonnance, de procéder à toute publication, cession ou diffusion par quelque moyen et sous quelque forme, du texte non conforme aux suppressions, sous astreinte de 1.000 euros par exemplaire et par infraction constatée,

En toutes hypothèses : - d’ordonner à la société FRANCE TELEVISIONS la production aux fins de visionnage du reportage intitulé Centres de santé : Profits sur ordonnance qui doit être diffusé le 14 mars 2024 sur France 2, de dire qu’à l’issue du visionnage, les débats seraient repris sur les mesures d’interdiction sollicitées en fonction de la diffusion des passages portant atteinte à la présomption d’innocence de [G] [H], - de condamner la société FRANCE TELEVISIONS à lui verser la somme de 20.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens, - d’ordonner l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute en application des dispositions de l’article 489 du code de procédure civile et sans constitution de garanties, -de se réserver la liquidation de l’astreinte.

Vu les conclusions en réponse, déposées à l'audience, de la société FRANCE TELEVISIONS, qui nous demande : - de débouter le demandeur de l'ensemble de ses demandes, - de dire n’y avoir lieu à référé, - de le condamner à payer à FRANCE TELEVISIONS la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens,

Vu les conclusions aux fins d’intervention volontaire déposées à l’audience, de l’association COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET MEDICALES (COSEM), qui, au visa des dispositions des articles 485, 834 et 835 du code de procédure civile, 1240 du code civil, nous demande : - d’ordonner à la société FRANCE TELEVISIONS de supprimer tous les passages qui mettent en cause la réalité, la pertinence et la qualité des soins prodigués par le COSEM ainsi que ses relations avec les organismes sociaux et les caisses d’assurance maladie, - de faire interdiction à la société FRANCE TELEVISIONS, à compter de la présente ordonnance, de procéder à toute publication, cession ou diffusion par quelque moyen et sous quelque forme, du texte non conforme aux suppressions, sous astreinte de 1.000 euros par exemplaire et par infraction constatée,

En toutes hypothèses : - d’ordonner à la société FRANCE TELEVISIONS la production aux fins de visionnage du reportage intitulé Centres de santé : Profits sur ordonnance qui doit être diffusé le 14 mars 2024 sur France 2, de dire qu’à l’issue du visionnage, les débats seraient repris sur les mesures d’interdiction sollicitées en fonction de la diffusion des passages qui mettent en cause la réalité, la pertinence et la qualité des soins prodigués par le COSEM ainsi que ses relations avec les organismes sociaux et les caisses d’assurance maladie, - de condamner la société FRANCE TELEVISIONS à lui verser la somme de 20.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens, - d’ordonner l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute en application des dispositions de l’article 489 du code de pro