PRPC JIVAT, 14 mars 2024 — 20/10839

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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PRPC JIVAT

N° RG 20/10839 N° Portalis 352J-W-B7E-CTD34

N° MINUTE :

Assignations du : 15 Juillet 2020 16 Juillet 2020

JUGEMENT rendu le 14 Mars 2024

DEMANDERESSE

Madame [C] [W] Agissant en son nom propre et au nom et pour le compte de ses enfants mineurs : - [X] [W], né le [Date naissance 6] 2012 - [A] [W], né le [Date naissance 4] 2019 [Adresse 2] [Adresse 2]

représentés par Me Claire LATOUCHE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant et Me Alice DUGUET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B1163

DÉFENDEURS

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 5] [Adresse 5]

représenté par Me Aude CANTALOUBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0124

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 11] [Adresse 10] [Adresse 10]

défaillante

Décision du 14 Mars 2024 PRPC JIVAT N° RG 20/10839 N° Portalis 352J-W-B7E-CTD34

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe Laurence GIROUX, Vice-Présidente Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente

assistées de Véronique BABUT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 11 Janvier 2024 tenue en audience publique Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire, - En premier ressort, - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 novembre 2015, Madame [C] [W], née le [Date naissance 3] 1990 et mère de [X], né le [Date naissance 6] 2012, se trouvait aux abords du [13] avec son conjoint, ses beaux-parents et sa tante pour vendre des écharpes et des drapeaux. Alors qu’elle fumait une cigarette près du McDonalds, une explosion retentissait. Saignant des bras et des jambes, elle était prise en charge par la police et emmenée dans un hôtel F1.

Madame [C] [W] était exposée à une importante déflagration qui engendrait des «plaies multiples au niveau du membre supérieur gauche et des membres inférieurs avec ischémie de la jambe droite». Elle était transportée à l’hôpital de [9], où elle était hospitalisée du 14 au 16 novembre 2015 dans le service de Réanimation Chirurgicale puis transférée dans le service de Chirurgie Vasculaire jusqu’au 24 novembre 2015. Elle était opérée à plusieurs reprises, notamment afin d’extraire les nombreux corps étrangers présents. Malgré cela, un boulon situé au niveau du tibia droit ne pouvait être extrait. Outre la prise en charge chirurgicale, il était également mis en place un suivi sur le plan psychologique. Il lui était prescrit une soixantaine de séances de rééducation. A plus de deux ans des évènements, la requérante souffrait toujours de douleurs neuropathiques au niveau des genoux et de la jambe droite.

Le 8 décembre 2015, le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (ci-après désigné «le FGTI») reconnaissait la qualité de victime de Madame [C] [W] et lui versait une provision d’un montant de 25.000 €.

Plusieurs réunions d’expertises médicales amiables avaient lieu et Madame [C] [W] était examinée par : le docteur [O] [J] le 23 novembre 2016, puis le 11 juillet 2019 en présence de son médecin-conseil, le docteur [R] [H] ;le docteur [F] [E] le 29 juin 2017, puis le 7 mars 2018 en présence de son médecin-conseil, le docteur [N] [P]. Parallèlement, des sommes provisionnelles étaient versées à Madame [C] [W] pour un montant total de 98.376,00 euros.

Le 30 mars 2019, Madame [C] [W] accouchait d’un garçon prénommé [A].

L’expertise de synthèse se tenait le 11 juillet 2019. Le docteur [J], en présence du médecin-conseil de Madame [C] [W], le docteur [H], concluait comme suit : Hospitalisations : à [9] en réanimation chirurgicale du 14/11/2015 au 16/11/2015 en chirurgie vasculaire du 16/11/2015 au 24/11/2015 à l’Institut National [8] du 24/11/2015 au 31/12/2015 en hôpital de jour du 04/04/2016 au 30/05/2016 D.F.T.P. : à 50% du 01/01/2016 au 02/03/2016 à 33% du 03/03/2016 au 30/05/2016 à 25% du 01/06/2016 au 01/03/2016 Intervention pour sleeve non imputable A.T.P. : une heure par jour pendant 45 jours, et au-delà trois heures par semaine jusqu’au 30/05.2016 (sortie de l’hôpital de jour) Consolidation : le 01/03/2018 A.I.P.P. : 19% SE : 5,5 / 7 P.A.M.I. : important I.P. : au plan somatique : non L’intéressée n’aurait pas pu exercer de garde d’enfant du 13/11/2015 au 30/05/2016 Les conseils de l’intéressée ont mentionné des réserves sur la capacité de l’intéressée au plan psychologique et/ou psychiatrique à reprendre une activité auprès d’enfants en bas-âge, compte tenu de son lien psycho-pathologique avec son fils [X] qu’elle avait déscolarisé un certain temps. Préjudice sexuel : non mentionné : l’intéressé allègue cependant une baiss