PRPC JIVAT, 14 mars 2024 — 22/01068

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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PRPC JIVAT

N° RG 22/01068 N° Portalis 352J-W-B7F-CVW4B

N° MINUTE :

EXPERTISE Docteur [O]

JUGEMENT rendu le 14 Mars 2024

DEMANDEURS

Madame [P] [G] représentée par Me Hetty HOEDTS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1146, Me Grégory DAMY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [X] [G] représenté par Me Hetty HOEDTS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1146, Me Grégory DAMY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [X] [G], agissant en tant que représentant légal de sa fille mineure, [M] [G], née le [Date naissance 10] 2006, représenté par Me Hetty HOEDTS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1146, Me Grégory DAMY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [N] [W] épouse [G] représentée par Me Hetty HOEDTS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1146, Me Grégory DAMY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 12] [Localité 6] défaillant

FGTI [Adresse 14] [Localité 17] FRANCE représentée par Maître Patricia FABBRO de l’AARPI JASPER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0082

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame BOYER, Vice-Présidente, Présidente, Madame CHABONAT, Juge, Assesseur, Madame LE CHATELIER, Magistrate à titre temporaire, Assesseur,

assistées de Madame BAIL, Greffière,

DEBATS

A l’audience du 25 janvier 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 14 mars 2024.

JUGEMENTS

- Réputé contradictoire, - En premier ressort, - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Sabine BOYER, Présidente, et par Romane BAIL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par exploits d’huissiers en date de 16 décembre 2021, 24 janvier 2022 et 8 février 2022, Monsieur [X], [G], âgé au moment des faits de 38 ans (pour être né le [Date naissance 9] 1978), Madame [N] [W] épouse [G], âgée de 37 ans (pour être née le [Date naissance 16] 1979) et leur 2 deux filles, [P] et [M], âgées respectivement de 14 et 9 ans, (ces dernières étant nées le [Date naissance 15] 2001 et le [Date naissance 10] 2006) (ci-après « les consorts [G] ») ont assigné le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme (ci-après « le FGTI) » et la CPAM des Alpes Maritimes, exposant avoir été victimes le 14 juillet 2016 de l'attentat survenu à [Localité 6], le FGTI n’ayant pas reconnu leur statut de victime.

Aux termes de leur assignation, les consorts [G] indiquent qu’ils se trouvaient sur la [Adresse 23] lorsque le camion a fait de nombreuses victimes.

Le 5 août 2016, Monsieur [G] a déposé plainte pour lui-même, son épouse et ses deux filles, plainte aux termes de laquelle il a notamment précisé aux enquêteurs qu’après avoir assisté en famille sur la plage face au palais de la Méditerranée, ils s’étaient dirigés à pied sur la [Adresse 23] en direction de l’hôpital [21] où leur véhicule était stationné. Il a également précisé qu’arrivés à l’hôtel « NOVOTEL », il a vu un camion au loin qui semblait circuler sur la voie piétonne puis se diriger vers eux et qu’à cet instant, il s’est aperçu que des corps étaient projetés en l’air et a ressenti qu’il se passait un événement grave. Il a crié à son épouse et ses 2 filles pour qu’elles courent vers la route, que celle-ci était embouteillée et qu’après s’être retourné, il a vu le camion zigzaguer, aller vers la mer puis côté chaussée sud pour écraser d’autres personnes et qu’une fois que ce camion est arrivé à sa hauteur et celle de sa fille aînée, ledit camion les aurait manqué à 2 mètres.

Monsieur [G] a également indiqué aux enquêteurs, qu’ils ont traversé la [Adresse 23] ainsi que la rue où se trouve le NOVOTEL avant de s’engager vers la Californie devant un chantier où ils se sont mis à l’abri derrière les barrières dudit chantier.

Le 5 août 2016, l’association FENVAC (la Fédération Nationale des victimes d’attentat et d’accident collectifs) avait pris attache avec Monsieur [G] en lui précisant que selon les informations transmises par la cellule interministérielle d’aide aux victimes, ce dernier était présent sur les lieux de l’attentat.

Le 25 août 2016, les consorts [G] ont consulté le réseau national de l’urgence médico-psychologique mise en place au centre universitaire [22].

Le même jour, Monsieur [G] a également pris attache avec le FGTI, lequel, par courrier du 20 juillet 2018, l’a informé, qu’en l’état des informations dont dispose l’Instition judiciaire, ne pas être en mesure de se prononcer sur la recevabilité de la demande d’indemnisation.

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Dans chacune des assignations ils demandent que la présente juridiction surseoit à statuer dans l’attente du dépôt d’e