3ème chambre 1ère section, 14 mars 2024 — 23/08911

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le : Copies certifiées conformes délivrées à : Me ESCOFFIER #E457, Me DHENNE #C1957, L’experte Mme [P] (mail et courrier)

■

3ème chambre 1ère section

N° RG 23/08911 N° Portalis 352J-W-B7H-C2K55

N° MINUTE :

Assignation du : 12 juillet 2023

ORDONNANCE rendue le 14 mars 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. REVTECH [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2]

représentée par Me Françoise ESCOFFIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0457 & Me Olivier MOUSSA de la SELARL SHIFT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Société EKATERRA RESEARCH AND DEVELOPMENT UK LIMITED [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7], [Localité 4] (ROYAUME-UNI)

représentée par Me Matthieu DHENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1957

MAGISTRAT

Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 05 février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 mars 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Ekaterra research & development est une société de droit anglais dont l’activité consiste en la production et la commercialisation de thés. Elle est issue d’une division du groupe Unilever, qui a cédé une grande partie de ses activités de fabrication de thés. La société Revtech est spécialisée dans la conception de solutions industrielles de traitement thermique et de pasteurisation d’ingrédients secs ainsi que de produits pulvérulents et gazeux. En janvier 2015, elle a conclu avec la société Unilever research and development un contrat de location d’une machine de pasteurisation, séchage et refroidissement, dans le but de procéder au traitement de feuilles de thé noir. Le 2 août 2017, la société Ekaterra (ex-Unilever) a déposé deux brevets européen de procédé:- un brevet EP n°3 496 548 (ci-après EP 548) - un brevet EP n°3 496 549 (ci-après EP549)

En 2020, les sociétés Revtech et Unilever ont échangé au sujet de l’octroi d’une licence. Il en a été de même, en 2022, entre les sociétés Revtech et Ekaterra. Cela n’a toutefois pas abouti. Saisi sur requête de la société Ekaterra Research and Development UK limited du 6 juin 2023, le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société à pratiquer une saisie-contrefaçon au siège de la société Revtech par une ordonnance du 8 juin 2023. Les opérations de saisie-contrefaçon se sont déroulées le 13 juin 2023 et des documents ont été placés sous séquestre provisoire. Le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé par l’huissier de justice a été signifié à la société Revtech le 16 juin 2023. Le 11 juillet 2023, la société Ekaterra a fait assigner la société Revtech en contrefaçon de brevet devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par acte d’huissier du 12 juillet 2023, la société Revtech a fait assigner la société Ekaterra research and development UK Limited devant le juge aux fins de rétractation de l’ordonnance sur requête du 8 juin 2023. Par une ordonnance rendue le 14 décembre 2023, le juge a: - dit n’y avoir lieu à rétractation de l’ordonnance du 8 juin 2024 et rejeté les demandes de la société Revtech sur ce fondement; - déclaré recevable la demande de protection au titre du secret des affaires; - ordonné à la société Revtech de remettre à la juridiction, conformément aux dispositions de l’article R.153-3 du code de commerce, avant le 26 janvier 2024, un mémoire précisant, pour chaque pièce placée sous séquestre, les motifs qui lui donnent le caractère d'un secret des affaires, et/ou la version confidentielle et une version non confidentielle, et de conclure avant cette date sur les mesures de protection demandées ; - dit que le commissaire de justice instrumentaire mettra sans délai à disposition de la société Revtech, une copie des pièces séquestrées, afin que cette dernière puisse déterminer les pièces pour lesquelles elle revendique une mesure de protection; - renvoyé l’affaire à l’audience du 5 février 2024; - rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive; - réservé les demandes formées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La société Revtech a adressé à la juridiction un mémoire portant sur la protection du secret des affaires par voie électronique (RPVA) le 25 janvier 2024 et a transmis une version confidentielle et non-confidentielle des pièces. Elle a notifié par voie électronique des conclusions le 29 janvier 2024. La société Ekaterra a également notifié des conclusions par voie électroique le 2 février 2024. L’affaire a été rappelée à l’audience du 5 février 2024 au cours de laquelle les parties ont été entendues ensemble puis séparément. Dans ses dernières écritures, la société Revtech demande au juge, s’agissant des pièces sous séquestre provisoire, vu les articles R. 153-1 et suivants du code de co