CTX PROTECTION SOCIALE, 29 février 2024 — 22/00594

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 29 Février 2024

AFFAIRE N° RG 22/00594 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J4GP

89A

JUGEMENT

AFFAIRE :

[C] [J]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [C] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Maître Philippe BODIN, avocat au barreau de RENNES

PARTIE DEFENDERESSE :

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Monsieur [L] [R], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Magalie LE BIHAN Assesseur : Madame Brigitte VALET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Novembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe au 26 Janvier 2024 prorogé au 29 Février 2024.

JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

M. [C] [J], salarié de la société [3] en qualité de pilote, commandant de bord et instructeur formateur, a été victime d’un accident du travail le 21/10/2019 dans les circonstances suivantes ainsi décrites par l’employeur dans sa déclaration du 08/11/2019 : « Activité de la victime lors de l’accident : le salarié effectuait un stage professionnel, nature de l’accident : le salarié déclare qu’après la pause de 10 heures, il a été pris d’un profond malaise accompagné de violents vertiges paroxystiques et de vomissements, siège des lésions : oreilles internes, nature des lésions : malaises + vertiges + vomissements ». Le certificat médical initial du 22/10/2019 délivré par le Docteur [O] fait état de : “vertiges malaise aigü”. Suivant courrier du 27/01/2020, la caisse primaire d’assurance-maladie d’Ille-et-Vilaine (ci-après CPAM) a notifié la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Son état de santé a été déclaré consolidé le 01/07/2021. Suivant notification du 12/11/2021, la CPAM lui a attribué un taux d’incapacité permanente partielle de 7 % au regard des séquelles suivantes : « vertiges sans signes labyrinthiques objectifs et acouphènes ». M. [C] [J] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable, laquelle, suivant décision du 29/03/2022 notifiée le 02/05/2022, a rejeté le recours. Suivant requête réceptionnée au greffe le 20/06/2022, M. [C] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d'une contestation à l'encontre de cette décision, estimant que son état de santé justifiait l'attribution d'un taux supérieur. Suivant ordonnance du 24/01/2023, le docteur [E] [M] a été désigné pour réaliser une consultation médicale du requérant avec notamment pour mission de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle à la date de consolidation. Les parties ayant eu régulièrement connaissance du rapport médical, l'affaire a ensuite été appelée à l'audience du 10/11/2023. A cette date, suivant conclusions auxquelles s’est expressément référé son conseil, M. [C] [J], demande de : - Juger son recours recevable, - Porter à 30 %, dont 12 % au titre du taux médical, la valeur du taux d’IPP attribué par la CPAM d’Ille-et-Vilaine au titre des conséquences de l’accident du travail pris en charge. À l’appui de ses prétentions, il souligne que le degré de gravité des vertiges a été estimé par le médecin consultant à hauteur de 12 % et ajoute que ces séquelles l’empêchent de poursuivre son activité professionnelle de pilote de ligne de manière indiscutable. Il indique avoir été déclaré inapte de manière définitive exercer sa profession de navigant classe 1 et avoir fait l’objet d’une mesure de licenciement au regard de la perte définitive de sa licence de vol. En réplique, suivant conclusions écrites qu’elle s’est expressément référé son représentant à l’audience, la CPAM d’Ille-et-Vilaine demande de : - CONFIRMER que le taux médical de 7 % attribué à Monsieur [J] [C] par le Service Médical est bien-fondé. - CONFIRMER l'avis rendu par la Commission Médicale de Recours Amiable en sa séance 29 mars 2022 confirmant la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine attribuant un taux d'incapacité permanente de 7 % au bénéfice de Monsieur [J] [C]. - REJETER les conclusions du rapport de consultation médicale rendu par le Docteur [M] justifiant d'une possible réévaluation de 5 % du taux d'incapacité permanente attribué à Monsieur [J] [C]. - CONFIRMER que le coefficient professionnel attribué à Monsieur [J] [C] dans les suites de son accident du 21 octobre 2019 ne saurait être fixé à 23 %. - FIXER à 3 % le coefficient professionnel attribué à Monsieur [J] [C] dans les suites de son accident du 21 octobre 2019. - REJETER l'ensemble toute autre demande de Monsieur