JAF Cabinet 7, 13 mars 2024 — 20/01103

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 7

JUGEMENT RENDU LE 13 Mars 2024

N° RG 20/01103 - N° Portalis DB22-W-B7E-PI6P

DEMANDEUR :

Madame [O] [S] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 15] (HAÏTI) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/007953 du 11/09/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [X] [U] né le [Date naissance 19] 1981 à [Localité 17] (HAÏTI) de nationalité Française domicilié : chez Mr [U] [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Colette HENRY-LARMOYER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 237

ASSIGNATION EN DATE DU : 29 Septembre 2022

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Emmanuelle BALANCA-VIGERAL Greffier lors de l’audience : Madame Elisa CASSOU Greffier lors du prononcé : Madame Charlotte BOUEZ

Copie exécutoire à : IFPA, Me Cindy FOUTEL, Me Colette HENRY-LARMOYER Copie certifiée conforme à l’original à : M. [H] [X] [U], Mme [O] [S] épouse [U] délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [O] [S] et M. [H] [U], tous les deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 3] 2005 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants : - [D], née le [Date naissance 4] 2010 [Localité 12] (Val-d'Oise), - [G], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 20] (Yvelines).

Par requête enregistrée au greffe le 24 février 2020, M. [H] [U] a saisi en divorce, sur le fondement de l’article 251 du Code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 26 Novembre 2020, le juge aux affaires familiales de Versailles a autorisé les époux à introduire l'instance selon les dispositions de l'article 1113 du code de procédure civile et a pour l’essentiel :  constaté la résidence séparée des époux comme suit :* Mme [O] [S] épouse [U] : [Adresse 6], * M. [H] [U] : chez son père, [Adresse 7] ; attribué la jouissance du logement du ménage à Mme [O] [S] épouse [U], à titre onéreux, à charge pour elle d'en assumer notamment, les charges habituellement récupérables sur le locataire et la taxe d'habitation, ordonné la remise par chacun des époux à son conjoint des vêtements et objets personnels de celui-ci ;attribué la jouissance du véhicule Fiat immatriculé [Immatriculation 16] à Mme [O] [S] épouse [U], à charge pour elle d'en assumer les frais afférents, et, à charge de compte et d'éventuelle récompense au moment de la liquidation du régime matrimonial, d'assumer le remboursement du crédit afférent ;dit que Mme [O] [S] épouse [U] et M. [H] [U] devront assurer, chacun pour moitié, le règlement de la taxe foncière afférente au logement conjugal, le règlement du crédit immobilier afférent à l'acquisition du logement conjugal, et le règlement des charges afférentes au logement conjugal habituellement non récupérables sur le locataire ;constaté que l'autorité parentale sur les enfants [D], née le [Date naissance 4] 2010 [Localité 12] (Val-d'Oise), [G], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 20] (Yvelines), est exercée conjointement par Mme [O] [S] épouse [U] et M. [H] [U]  ;fixé la résidence habituelle de [D], née le [Date naissance 4] 2010 [Localité 12] (Val-d'Oise) et [G], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 20] (Yvelines) chez Mme [O] [S] épouse [U] ;dit qu'à compter de la présente ordonnance, et pendant un délai de trois mois, M. [H] [U] exercera son droit de visite et d’hébergement au profit de [D] et [G] le dimanche des fins de semaines paires de 10h à 18h,dit que passé le délai de trois mois après la date de la présente ordonnance, M. [H] [U] pourra exercer librement son droit de visite et d’hébergement au profit de [D] et [G] et, à défaut d'accord :* en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h, *pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires *pendant les grandes vacances scolaires : la première et la troisième quinzaine les années paires, la deuxième et la quatrième quinzaine les années impaires, à charge pour M. [H] [U] d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance les enfants à l'école ou au domicile de Mme [O] [S] épouse [U] et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; dit qu'à titre dérogatoire et sans contrepartie, chaque parent concerné passera avec les enfants la fin de semaine comportant le dimanche de la fête des mères / des pères, selon les modalités usuelles ;dit que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées ;dit que le titulaire du droit de visite et d'hébergement