JAF Cabinet 2, 14 mars 2024 — 18/08621

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ---------------------

JAF CABINET 2 MINUTE N° : DU : 14 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 18/08621 - N° Portalis DB22-W-B7C-OLOC

ORDONNANCE SUR INCIDENT

Nous, Alexandra ROELENS, Juge déléguée aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, statuant dans la procédure suivie entre :

PARTIES :

DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT:

Madame [X], [C] [O] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] (ILE MAURICE) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Marie-pierre BAUER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 730

DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A l’INCIDENT:

Monsieur [Y], [L], [B] [U] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Sandrine FRAPPIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 181

Copie exécutoire à : IFPA + Me BAUER, Me FRAPPIER Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [O], M. [U] délivrée(s) le :

Exposé des faits et de la procédure  Monsieur [Y] [U] et Madame [X] [O] se sont mariés devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7] le [Date mariage 3] 2008.   De cette union, est issu un enfant : -    [P], né le [Date naissance 5] 2007.   Par assignation du 24 décembre 2018, Madame [O] a déposé une requête en divorce autre que par consentement mutuel.   Par ordonnance de non-conciliation du 18 janvier 2019, le juge aux affaires familiales a autorisé l’assignation en divorce, statué sur les mesures provisoires et notamment, en ce qui concerne l’enfant : - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel, - accordé au père un droit de visite et d'hébergement s’exerçant selon les modalités élargies, - fixé le montant de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à 220 euros par mois.   Par acte d’huissier du 29 mars 2019, Madame [O] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil.   Par ordonnance d’incident du 26 février 2021, le juge de la mise en état a notamment : - autorisé la mère à procéder seule aux démarches et autorisations nécessaires pour une intervention chirurgicale de l’enfant et les soins de suite, - réservé le droit d’hébergement du père, - accordé au père un droit de visite en lieu neutre, - fixé la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant versée par le père à la mère à la somme de 270 euros par mois, - ordonné une expertise médico-psychologique de la relation parents-enfant.   Le rapport d'expertise médico-psychologique a été déposé au greffe le 19 octobre 2022 et tenu à disposition des parties.   L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 mars 2023, elle a été révoquée sur demande des parties par ordonnance du 22 septembre 2023. L’affaire a été renvoyée en mise en état.   Par conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 9 octobre 2023, Monsieur [U] demande au juge de la mise en état de :   Vu l’ordonnance sur incident du 26/2/2021 Vu l’article 1118 du code de procédure civile Vu l’article 771 du code de procédure civile Vu les articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile Vu les pièces   JUGER M. [U] recevable et bien fondée en ses demandes SOLLICITER du juge des enfants la communication des éléments du dossier d’assistance éducative et notamment le dernier rapport de situation FIXER la résidence habituelle d’[P] au domicile de M. [U] FIXER au bénéfice de la mère un droit de visite et d’hébergement libre à l’égard d’[P] en concertation avec l’enfant compte tenu de son âge DIRE que la somme de 270 €/mois au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation pour [P] à la charge du père n’est pas due depuis le 1 er avril 2023   CONDAMNER Mme [O] au remboursement des sommes indues et versées par M. [U] depuis le 1er avril 2023 au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’[P] FIXER la contribution à l’entretien et à l’éducation à la charge de Madame [O] à la somme de 400 €/mois, payable d’avance chaque mois au domicile du père, et ce de manière rétroactive au 1er avril 2023 et au besoin l’y condamner DIRE que les frais scolaires, extrascolaires, de santé non remboursés et exceptionnels sont pris en charge par moitié par les parents, et ce de manière rétroactive au 1er avril 2023 DIRE ce que de droit pour les dépens.   Par conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 19 décembre 2023, Madame [O] demande au juge de la mise en état de :   Vu l’ordonnance d’incident du 26 février 2021, Vu l’article 1118 du Code de procédure civile, Vu l’article 771 du Code de procédure civile, Vu les articles 1072-1 et 1187-1 du Code de procédure civile,   -  DÉBOUTER Monsieur [U] de l’ensemble de ses demandes   À titre principal : -  FIXER la résidence alternée d’[P] [U] au domicile de chacun de ses parents, selon des modalités suivantes : o En périodes scolaires : ▪ Chez la mère : du ve