Quatrième Chambre, 14 mars 2024 — 20/06283

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 14 MARS 2024

N° RG 20/06283 - N° Portalis DB22-W-B7E-PWYU Code NAC : 63A DEMANDEUR :

Monsieur [P], [F], [U] [G] Gérant de société né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 10]

représenté par Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDEURS :

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines [Adresse 12] [Localité 8]

représentée par Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Docteur [H] [L] chirurgien orthopédiste domicilié : chez Hôpital Privée de [14] [Adresse 3] [Localité 9]

représenté par Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Vincent BOIZARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Copie exécutoire à Me Martina BOUCHE, Me Catherine LEGRANDGERARD, Maître Patricia MINAULT, Maître Stéphanie TERIITEHAU, Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Martine DUPUIS délivrée le

S.A. PANACEA immatriculée au RCS PARIS 507 648 087, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle de Monsieur [L] [H] [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Vincent BOIZARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), Etablissement public administratif pris en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 13]

représentée par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Juliette RIBEIRO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Docteur [Z] [L] médecin anesthésiste réanimateur [Adresse 4] [Localité 11]

représenté par Maître Laure SOULIER de la SELARL CABINET AUBER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

ACTE INITIAL du 04 Décembre 2020 reçu au greffe le 04 Décembre 2020.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 11 Janvier 2024, après le rapport de Madame BARONNET, Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 septembre 2010, Monsieur [P] [G], âgé de 24 ans, a consulté le service des urgences de l’Hôpital de l’Ouest Parisien à [Localité 15] en raison d’une luxation de l’épaule droite survenue dans le cadre de son travail. Un cliché radiographique a été réalisé et Monsieur [G] a été placé en arrêt de travail jusqu’au 22 septembre 2010 et sous traitement anti-inflammatoire pendant 10 jours. Il a été adressé par son médecin traitant au Docteur [I], chirurgien orthopédiste au sein de l’Hôpital de l’[14], lequel a prescrit un arthroscanner réalisé le 30 septembre 2010. Le 5 octobre 2010, le Docteur [H] [L] a posé l’indication opératoire aux fins de réinsertion du bourrelet glénoïdien antérieur inférieur et supérieur de l’épaule droite sous arthroscopie et capsuloplastie antérieur et inférieur. A la suite de l’intervention réalisée le 10 janvier 2011 par le Docteur [H] [L] sous anesthésie assurée par le Docteur [Z] [L], Monsieur [G] a constaté l’apparition d’une paralysie du plexus brachial droit. Par acte en date du 12 avril 2011, Monsieur [G] a fait assigner le Docteur [H] [L], la CPAM des Yvelines ainsi que sa mutuelle, le Groupe Pasteur Mutualité devant le juge des référés qui a, par ordonnance de référé en date du 23 juin 2011, désigné le Docteur [J] en qualité d’expert. Celui-ci a déposé son rapport le 15 novembre 2011 aux termes duquel il a retenu la responsabilité du Docteur [H] [L] et a considéré l’état de Monsieur [G] non consolidé.

Désigné à nouveau par une ordonnance du 18 février 2014, le Docteur [J] s’est adjoint le concours du Docteur [O], en qualité de sapiteur anesthésiste réanimateur, et a déposé son rapport définitif le 8 octobre 2014. Par actes des 13, 26 et 29 août 2016, Monsieur [G] a fait assigner le Docteur [H] [L], le Docteur [Z] [L], [X] et l’ONIAM aux fins de voir condamner le Docteur [H] [L] à réparer l’intégralité de son préjudice.

Selon jugement avant dire droit en date du 29 novembre 2018, une mesure de contre-expertise a été confiée au Docteur [E], chirurgien orthopédiste et au Docteur [N], médecin anesthésiste réanimateur, qui ont déposé leur rapport définitif le 12 mai 2021.

Dans ses conclusions en ouverture de rapport signifiées le 8 novembre 2021, Monsieur [P] [G] demande au tribunal de : A titre principal, dire qu’en raison de l’aléa thérapeutique évo