Chambre 4-5, 14 mars 2024 — 21/10078

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-5

Ordonnance n° 2024/M13

ORDONNANCE D'INCIDENT

EN DATE DU 14 MARS 2024

MAB/KV

Rôle N° RG 21/10078 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHX4R

S.A.S. ESPACE AZUR CHEVAL

C/

[F] [H]

Copie exécutoire délivrée le 14/03/24 à :

- Me Olivier ROMANI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE

- Me Barbara GIAUFFRET, avocat au barreau de GRASSE

APPELANTE

S.A.S. ESPACE AZUR CHEVAL, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Olivier ROMANI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE

INTIME

Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Barbara GIAUFFRET, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Quentin MAGNAND, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

Nous, Marie-Anne BLOCH, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI,

Après débats à l'audience du 11 janvier 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 mars 2024, l'ordonnance suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement rendu le 17 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a :

- prononcé la jonction des instances introduites par M. [H] à l'encontre de la société Espace Azur cheval enregistrées le 10 Janvier 2020 sous les n° RG 20/00005 et 20/00006,

- dit que la démission de M. [H] est équivoque,

- dit que la rupture de la relation de travail est imputable à l'employeur la société Espace Azur cheval, du fait du non paiement du salaire dans son intégralité, des pressions sur le salarié,

- prononcé la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle,

- condamné la société Espace Azur cheval à verser à M. [H] les sommes suivantes :

388,20 euros net à titre d'indemnité pour licenciement,

1941 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

194,10 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,

1500 euros net à titre d'indemnité pour préjudice moral,

1500 euros net à titre d'indemnité pour préjudice subi par la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse,

- ordonné l'exécution provisoire,

- dit que les sommes allouées à titre de dommages et intérêts sont des sommes nettes, exemptes de toutes charges de CSG et de CDRS, qui seront à la charge de la société Espace Azur cheval,

- condamné la société Espace Azur cheval à verser à M. [H] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Espace Azur cheval à supporter la charge des entiers dépens,

- rejeté toutes les autres demandes.

La société Espace Azur cheval a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 7 décembre 2023, la société Espace Azur cheval demande au conseiller de la mise en état de surseoir à statuer, dans l'attente de l'issue des procédures pénales relatives au détournement de fonds allégué et aux témoignages argués de faux.

La société Espace Azur Cheval affirme que les suites données à ses plaintes, d'une part à l'encontre de M. [H] pour détournement de fonds avec une audience pénale fixée le 15 décembre 2023 devant le tribunal correctionnel de Grasse, et d'autre part à l'encontre de M. [O], Mme [G], Mme [Z] et Mme [U] pour faux témoignages, sont utiles pour mieux appréhender le contexte dans lequel M. [H] a présenté sa démission.

Par conclusions en réponse sur incident, notifiées par voie électronique le 12 décembre 2023, M. [H] demande au conseiller de la mise en état de débouter la société Espace Azur cheval de sa demande et de la condamner à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [H] réplique que ces procédures pénales sont sans incidence sur l'instance en cours, de telle sorte que le sursis à statuer ne s'impose pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, 'la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine'.

Il appartient au juge d'apprécier souverainement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l'issue du litige de l'événement dans l'attente duquel il lui est demandé d'ordonner un tel sursis.

Au soutien de sa demande de sursis à statuer, la société Espace Azur Cheval expose :

- d'une part, avoir déposé plainte à l'encontre du salarié pour détournement de fonds, avec une audience correctionnelle qui s'est tenue le 15 décembre 2023,

- d'autre part, avoir déposé plainte le 4 octobre 2022 pour faux témoignage à l'encontre de M. [I