Chambre 1-2, 14 mars 2024 — 23/03849
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 14 MARS 2024
N° 2024/170
Rôle N° RG 23/03849 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK6QP
[G] [W]
E.A.R.L. EARL DES ISCLES
C/
[A] [W]
G.F.A. [Localité 5]
S.A.R.L. VINDICIS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS
Me Sophie BERGEOT de la SCP ALPES PROVENCE AVOCATS
Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de DIGNE LES BAINS en date du 16 Février 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/00157.
APPELANTS
Monsieur [G] [W]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Flore SCHINTONE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
E.A.R.L. DES ISCLES
Pris en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 8]
représentée par Me Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Flore SCHINTONE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
Monsieur [A] [W]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Sophie BERGEOT de la SCP ALPES PROVENCE AVOCATS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Groupement Foncier Agricole du [Localité 5]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 6]
représenté par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
substitué par Me Audrey CIAPPA, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. VINDICIS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
substitué par Me Audrey CIAPPA, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 06 Février 2024 en audience publique,devant la cour composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Sophie LEYDIER, Conseillère
Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2024,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 3 novembre 1994, M. [C] [W], Mme [F] [W] et leurs fils, M. [G] [W] et M. [A] [W], ont créé le groupement foncier agricole (GFA) du [Localité 5].
Les terres appartenant à ce GFA ont été exploitées par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Iscles constitué par M. [G] [W] et M. [A] [W].
Après être devenu le seul associé du GAEC des Iscles en rachetant les parts sociales de son frère, M. [G] [W] l'a transformé en une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).
M. [C] [W] a démissionné de la gérance du GFA en mars 2009.
Par ordonnance de référé en date du 2 mai 2013, le président du tribunal de grande instance de Digne-Les-Bains a fait droit à la demande de M. [A] [W] en désignant la société à responsabilité limitée (SARL) Vindicis en qualité d'administrateur provisoire du GFA du [Localité 5] avec pour mission de le représenter, notamment sur l'assignation en dissolution envisagée.
Ce magistrat a également commis M. [H] en qualité d'expert avec pour mission de procéder à l'évaluation des biens sociaux et de proposer deux lots de valeur équivalente pour la répartition des biens.
L'expert a déposé son rapport le 26 novembre 2014.
Par acte d'huissier en date du 26 mai 2015, M. [A] [W] a assigné, devant le même tribunal, M. [G] [W] et le GFA du [Localité 5] aux fins de voir notamment ordonner la dissolution anticipée du GFA et sa liquidation avec le partage des actifs.
Se prévalant de fautes personnelles de gestion commises par l'administrateur provisoire du GFA, M. [G] [W] a, par acte d'huissier en date du 26 décembre 2016, assigné la société Vindicis en intervention forcée.
Ces deux procédures ont été jointes le 3 mai 2017, le juge de la mise en état refusant la disjonction sollicitée, par ordonnance en date du 6 septembre 2017.
Deux protocoles d'accord seront signés les 2 octobre 2017 et 5 mars 2018.
L'affaire a été retirée du rôle par jugement en date du 19 septembre 2019.
Aux termes de conclusions aux fins de reprise d'instance, en date du 13 janvier 2021, et de conclusions d'incident, en date du 26 janvier 2021, M. [G] [W] et l'EARL des Iscles ont sollicité la désignation d'un expert