Chambre Prud'homale, 14 mars 2024 — 20/00461

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00461 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EXZU.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 08 Décembre 2020, enregistrée sous le n° F19/00679

ARRÊT DU 14 Mars 2024

APPELANT :

Maître [K] [S], pris en sa qualité de mandataire liquidateur la Sté LABORATOIRE MAINE ANJOU

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Samuel DE LOGIVIERE de la SELARL SULTAN - LUCAS - DE LOGIVIERE - PINIER - POIRIER, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 190590

INTIMEES :

Association AGS -CGEA

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me BRULAY, avocat substituant Maître Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS

Madame [V] [F]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Stéphanie CHOUQUET-MAISONNEUVE, avocat au barreau D'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2023 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame CHAMBEAUD, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 14 Mars 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La société par actions simplifiée (SAS) Laboratoire Maine Anjou, dénommée Laboratoire [D] jusqu'en mai 2018, était spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de matériel médico-chirugical dentaire, et plus particulièrement dans la réalisation de prothèses dentaires.

Le 30 juin 2015, le Laboratoire [D] a été repris par M. [H] [N]. La société Laboratoire Maine Anjou appliquait à ses salariés la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire et employait plus de onze salariés.

Mme [V] [F] a été engagée par la société Laboratoire Maine Anjou à compter du 1er octobre 1992 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée verbal en qualité de femme de ménage. À partir de juin 1993, elle occupait les fonctions de coursière.

Par courrier du 21 février 2018, Mme [V] [F] a dénoncé auprès de la DIRECCTE une altercation intervenue le 16 février 2018 avec M. [N] et a déposé une main courante auprès de la gendarmerie de [Localité 5].

À compter du 22 février 2018 et jusqu'à la rupture du contrat de travail, Mme [V] [F] a été placée en arrêt de travail.

Par courrier reçu le 14 mars 2018, la société Laboratoire Maine Anjou a notifié un avertissement à Mme [V] [F] lui reprochant notamment un comportement inadapté survenu en février 2018. Puis, par courrier reçu le 17 mars 2018, elle lui a notifié une modification de ses horaires de travail.

Par courrier du 3 mai 2018, Mme [V] [F] a contesté l'avertissement reçu le 14 mars 2018 et rappelé à son employeur quelles étaient ses missions exercées.

Le 18 mai 2018, Mme [V] [F] a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) pour 'syndrome anxio-dépressif réactionnel suite à chantage, harcèlement au travail' laquelle a été transmise le 29 suivant à la société Laboratoire Maine Anjou accompagnée d'une demande de renseignements.

Le 11 juin 2018, le Laboratoire Maine Anjou a communiqué à la CPAM de Maine et Loire les informations sollicitées.

Par courrier recommandé du 18 juin 2018, Mme [V] [F] a mis en demeure son employeur de lui payer ses indemnités prévoyance qu'elle ne percevait plus depuis le 23 mars 2018.

Par courrier du 24 juillet 2018, la société Laboratoire Maine Anjou lui a notifié une nouvelle modification de ses horaires de travail

Lors de la visite médicale de reprise du 28 août 2018, Mme [V] [F] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail sans possibilité de reclassement.

Par courrier du 13 février 2019, la société Laboratoire Maine Anjou a informé Mme [V] [F] de la mise en 'uvre d'une procédure de licenciement pour inaptitude compte tenu de l'impossibilité de la reclasser. Par courrier du 15 février 2019, elle l'a convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé le 27 février 2019.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 mars 2019, la société Laboratoire Maine Anjou