Chambre Sociale, 5 mars 2024 — 22/01659

ARRÊT N°

FD/SMG

COUR D'APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 5 MARS 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 16 janvier 2024

N° de rôle : N° RG 22/01659 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESCY

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VESOUL

en date du 28 septembre 2022

Code affaire : 80L

Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

APPELANT

Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Cédric MENDEL, avocat au barreau de DIJON absent et substitué par Me Inès PAINDAVOINE, avocat au barreau de DIJON, présente

INTIMEE

SAS WALTEFAUGLE sise [Adresse 2]

représentée par Me Ludovic PAUTHIER, Postulant, avocat au barreau de BESANCON, présent et par Me Myriam ARRIZI-GALLI, Plaidante, avocat au barreau de BESANCON, présente

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 16 Janvier 2024 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme MERSON GREDLER, Greffière

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 5 Mars 2024 par mise à disposition au greffe.

**************

Statuant sur l'appel interjeté le 27 octobre 2022 par M. [S] [C] du jugement rendu le 28 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Vesoul qui, dans le cadre du litige l'opposant à la SAS WALTEFAUGLE, a :

- donné acte à [S] [C] de l'abandon de sa demande présentée au titre principal tendant à juger la rupture du contrat de travail nulle et de nul effet

- jugé que le contrat de travail a été rompu par la démission de M. [S] [C]

- débouté en conséquence M. [S] [C] de toutes ses demandes

- débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi du chef du non-respect des règles prescrites en matière de repos hebdomadaire

- condamné M. [C] à verser à la SAS WALTEFAUGLE la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamné M. [C] aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions transmises par RPVA le 9 janvier 2023, aux termes desquelles M. [S] [C], appelante, demande à la cour d' infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de :

- dire que la SAS WALTEFAUGLE a accepté la rétractation de sa démission

- dire que le courrier de la SAS WALTEFAUGLE du 16 août 2021 doit s'analyser en une rupture du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

- condamner en conséquence la SAS WALTEFAUGLE à lui payer les sommes suivantes :

- 2 960,23 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, outre 296,02 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 2 960,23 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- condamner la SAS WALTEFAUGLE à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi du chef du non-respect des règles prescrites en matière de repos quotidien et également du non-respect en matière de pause

- condamner la SAS WALTEFAUGLE à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner la SAS WALTEFAUGLE à lui remettre l'ensemble des documents légaux correspondant à la décision à intervenir, à savoir une fiche de paie, une attestation Pôle Emploi, ainsi qu'un reçu de solde de tout compte conformes

- condamner la SAS WALTEFAUGLE aux entiers dépens

- débouter la SAS WALTEFAUGLE de l'ensemble de ses demandes ;

Vu les dernières conclusions transmises par RPVA le 6 avril 2023, aux termes desquelles la SAS WALTEFAUGLE , intimée, demande à la cour de :

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- débouter en conséquence M. [S] [C] de l'intégralité de ses demandes

- à titre subsidiaire, fixer la moyenne des salaires de M. [C] à 2 876,39 euros

- en tout état de cause, condamner M. [S] [C]à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner M. [S] [C] aux entiers dépens.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 7 décembre 2023 ;

SUR CE ;

EXPOSE DU LITIGE :

Selon contrat à durée indéterminée en date du 18 janvier 2021, M. [S] [C] a été embauché par la SAS WALTEFAUGLE en qualité de technicien de maintenance.

Par courrier du 29 juillet 2021, remis en main propre contre décharge le 30 juillet 2021, M. [S] [C] a présenté sa démission à son employeur.

Par courrier du 5 août 2021, Mme [N], responsable des ressources humaines de la SAS WALTEFAUGLE, a pris acte du souhait de M. [C] de revenir sur sa décision de démissionner en suite de leur entretien du 4 août 2021 et a accepté cette décision.

Par courrier en date du 16 août 2021, M. [D] [M], président de la SAS WALTEFAUG