1ère chambre sociale, 14 mars 2024 — 22/02596

AFFAIRE : N° RG 22/02596

N° Portalis DBVC-V-B7G-HCQV

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 21 Septembre 2022 - RG n° F 21/00028

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 14 MARS 2024

APPELANT :

Monsieur [S] [K]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Antoine SOLANS, avocat au barreau de CARCASSONNE

INTIMEE :

S.A.S.U. CA NORMANDIE IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Me Aurélie LEFEBVRE, avocats au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 18 janvier 2024, tenue par Mme PONCET, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme VINOT, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme COLLET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE Présidente de Chambre, rédacteur

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 14 mars 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffier

Par contrat de travail à durée déterminée à effet du 1er juillet 2019, M. [S] [K] a été engagé par la société CA Normandie Immobilier en qualité de responsable d'agences, catégorie cadre niveau C1.

Par lettre du 28 août 2020, il a démissionné et sollicité la réduction de son préavis de 3 mois au 30 septembre 2020.

Par lettre du 4 septembre 2020, la société s'est opposée à la demande de réduction du préavis.

Se plaignant que M. [K] a quitté la société le 1er octobre 2020 et a rejoint une autre agence immobilière concurrente, la société CA Normandie Immobilier a saisi le 29 mars 2021 le conseil de prud'hommes d'Alençon aux d'obtenir le paiement du préavis et une indemnisation pour concurrence déloyale.

Par jugement rendu le 21 septembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Alençon a dit que M. [K] n'avait pas respecté son préavis, l'a condamné à payer à la société CA Normandie Immobilier la somme de 6100.35 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, celle de 1000€ à titre d'indemnité pour concurrence déloyale et celle de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté la société CA Normandie du surplus de ses demandes, a débouté M. [K] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Par déclaration au greffe du 7 octobre 2022, M. [K] a formé appel de ce jugement.

Par conclusions remises au greffe le 15 décembre 2023 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, M. [K] demande à la cour de :

- infirmer le jugement dans toutes ses dispositions ;

- débouter cette dernière de sa demande de versement d'une indemnité compensatrice de préavis ;

- condamner la Société CA Normandie Immobilier à lui verser 6100, 35 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre un dixième de cette même somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent ;

- débouter la Société CA Normandie Immobilier de sa demande de dommages et intérêts ;

- condamner la Société CA Normandie Immobilier à lui verser 6.957,88 € outre un dixième de cette même somme au titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent au titre des jours travaillés au-delà du 218ième et des journées de RTT non prises ;

- condamner la société CA Normandie à lui verser 1000 € de dommages et intérêts ;

- condamner la société CA Normandie Immobilier à lui la somme 251,23 euros + 429,66 euros = 500,89 euros bruts de complément d'indemnité compensatrice de congés payés ;

- condamner la société CA Normandie Immobilier à lui verser la somme 629,37 euros bruts outre 1/10 de cette même somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents pour les journées du 2 au 6 octobre et du 17 octobre 2020 ;

- condamner la société CA Normandie Immobilier à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la Société CA Normandie Immobilier aux entiers dépens.

Par conclusions n°2 remises au greffe le 10 janvier 2024 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, la société CA Normandie Immobilier demande à la cour de :

- à titre principal, constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel ;

- confirmer le jugement sauf sur le montant des dommages et intérêts pour concurrence déloyale ;

- condamner M. [K] à lui payer une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ;

- débouter M. [K] de l'ensemble de ses dem