CHAMBRE 1 SECTION 1, 14 mars 2024 — 22/00771
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 14/03/2024
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N° de MINUTE :
N° RG 22/00771 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDOV
Jugement (N° 20/02684)
rendu le 09 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
Madame [H] [G] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 21]
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
INTIMÉES
Madame [A] [U] en qualité de tutrice à la personne et aux biens de Madame [W] [G] divorcée [K], née le [Date naissance 8] 1941 à [Localité 28]
[Adresse 5]
[Localité 13]
-intervenante volontaire-
représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Cédric Cabanes, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, avocat plaidant
La SA [16] venant aux droits de la [17]
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 6]
[Localité 11]
représentée par Me Patrick Dupont-Thieffry, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
La SA [24] venant aux droits de la société [22]
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 12]
[Localité 9]
représentée par Me Pierre Vandenbussche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
assistée de Me Christian Lambard, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
La SA [27]
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 10]
représentée par Me Stéphanie Galland, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Stéphanie Couilbault, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 02 novembre 2023, tenue par Samuel Vitse magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Bruno Poupet, président de chambre
Samuel Vitse, président de chambre
Céline Miller, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024 après prorogation du délibéré en date du 15 février 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 02 novembre 2023
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[V] [Y] veuve [T] est décédée le [Date décès 3] 2011, laissant pour lui succéder ses deux filles issues d'un premier mariage, Mme [W] [G] divorcée [K] et Mme [H] [G] épouse [M], ci-après nommées Mmes [W] et [H] [G].
Par actes des 10, 14 et 16 août 2012, Mme [H] [G] a assigné sa soeur, ainsi que les sociétés [27], [19] et [22], auprès desquelles la défunte avait souscrit des contrats d'assurance-vie, devant le tribunal de grande instance de Lille aux fins, notamment, de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale, annuler les avenants aux contrats précités, dire excessives les primes versées sur ces contrats, annuler le dernier testament olographe de la défunte et voir condamner Mme [W] [G] au paiement de dommages et intérêts.
L'affaire a été radiée, puis réinscrite à deux reprises, la seconde réinscription étant intervenue le 22 septembre 2016.
Par décision du 30 juin 2017, le juge de la mise en état a ordonné une expertise en écriture destinée à déterminer si les signatures et mentions manuscrites apposées sur diverses pièces pouvaient être attribuées à la défunte.
L'expert a déposé son rapport le 17 octobre 2018.
L'affaire a de nouveau été radiée le 3 janvier 2020, puis réinscrite le 26 mai suivant.
Par jugement du 9 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Lille a principalement déclaré recevable la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale, ordonné l'ouverture de ces opérations, désigné pour y procéder Maître [P] [I], notaire à [Localité 29], rappelé les dispositions des articles 1368 et 1373 du code de procédure civile, débouté Mme [H] [G] de ses demandes d'annulation des avenants aux contrats d'assurance-vie, de condamnation des sociétés d'assurance à verser entre les mains du notaire les sommes correspondant au montant du capital acquis par la défunte, de réintégration à l'actif successoral des primes versées sur les contrats d'assurance-vie et d'annulation du testament olographe en date du 7 juin 2010, dit que Mme [W] [G] serait tenue de rapporter à la succession la somme globale de 127 965 euros, dit que celle-ci s'était rendue coupable de recel à hauteur d'une somme de 40 500 euros dont elle serait ten