Chambre sociale, 14 mars 2024 — 23/00138
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 23/00138 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BINKQ
AFFAIRE :
S.A.R.L. LA MEUZACOISE SARL
C/
S.A.S. GGL SUD Représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège de la société., S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
VC/MS
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Christophe DURAND-MARQUET, Me Philippe CHABAUD, le 22-02-24.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 14 MARS 2024
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Le QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:
ENTRE :
S.A.R.L. LA MEUZACOISE SARL à associé unique
Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 30 JANVIER 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ET :
S.A.S. GGL SUD Représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège de la société., demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEES
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 Janvier 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 06 décembre 2023.
La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Valérie CHAUMOND, Conseillers, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 Février 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
La mise à disposition de cette décision a été prorogée au 07 mars 2024, puis au 14 mars 2024, les avocats des parties en ayant été régulièrement informés.
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LA COUR
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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES :
Pour les besoins de son activité professionnelle, la société LA MEUZACOISE a conclu, le 21 juillet 2016, un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule frigorifique neuf, de marque PEUGEOT EXPERT, lequel a été fourni par la société GGL SUD, concessionnaire PEUGEOT.
Entre la fin de l'année 2017 et le mois d'août 2018, le véhicule a présenté plusieurs pannes, jusqu'à une dernière qui l'a totalement immobilisé et a donné lieu à une expertise amiable, laquelle a conclu à une avarie moteur et préconisé le remplacement de ce dernier.
Le 04 avril 2019, un protocole d'accord a été signé entre les parties aux termes duquel la société GGL SUD s'est engagée à réparer le moteur et à prendre en charge une partie du coût de la réparation, le surplus étant réglé par la société AUTOMOBILES PEUGEOT et la société LA MEUZACOISE.
Puis, au mois de mars 2020, la société LA MEUZACOISE a levé l'option et acquis le véhicule.
Cependant, en novembre 2020 et février 2021, celui-ci a connu de nouvelles pannes, la dernière, identique aux précédentes, entraînant la casse du moteur.
La société GGL SUD a cependant refusé d'effectuer la réparation du véhicule et d'indemniser la société LA MEUZACOISE en dépit de demandes réitérées de cette dernière.
Le 05 mai 2021, une nouvelle expertise amiable contradictoire a été organisée, qui a conclu que la réparation effectuée par la société GGL SUD n'avait pas permis de remédier aux désordres et à la nécessité de remplacer le moteur.
Faute de trouver une solution amiable, la société LA MEUZACOISE a saisi le tribunal de commerce de Limoges aux fins d'indemnisation ; au cours de cette instance, la société GGL SUD a appelé en la cause le constructeur, la société AUTOMOBILES PEUGEOT.
Par jugement en date du 30 janvier 2023, le tribunal de commerce a :
- dit et jugé qu'il n'était rapporté aucune faute contractuelle de la société GGL SUD ;
- débouté la société LA MEUZACOISE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
- condamné la société LA MEUZACOISE à régler à la société GGL SUD une indemnité de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société LA MEUZAC