Chambre Sociale-Section 1, 13 mars 2024 — 20/01339
Texte intégral
Arrêt n° 24/00086
13 mars 2024
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N° RG 20/01339 -
N° Portalis DBVS-V-B7E-FKAK
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Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de METZ
03 juillet 2020
18/00852
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Treize mars deux mille vingt quatre
APPELANTS :
M. [P] [W]
[Adresse 5]
[Localité 8]
M. [K] [I]
[Adresse 1]
[Localité 10]
M. [G] [O]
[Adresse 3]
[Localité 11]
M. [G] [M]
[Adresse 2]
[Localité 7]
M. [Y] [X]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Syndicat UL CGT [Localité 14] pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 14]
Représentés par Me Marion DESCAMPS, avocat au barreau de METZ
INTIMÉES :
BM CHIMIE [Localité 20] (cessation d'activité au 12 février 2019)
BM LORRAINE (cessation d'activité au 04 décembre 2017)
GEODIS RT CHIMIE [Localité 13]
GEODIS RT CHIMIE [Localité 23]
BM ALSACE
GEODIS RT SERVICES
GEODIS ROAD TRANSPORT
GEODIS RT EQUIPEMENT 1
GEODIS RT EQUIPEMENT 2
GEODIS RT EQUIPEMENT 3
GEODIS RT RESEAU
GEODIS RT SAVOIE
SAS dont le siège social est situé [Adresse 21] [Localité 19], prises en la personne de leur Président en exercice
Représentées par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par la SELARL CAPSTAN Rhône-Alpes, avocats au barreau de LYON, avocats plaidants
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société BM Chimie, société de transport routier appartenant au groupe Geodis, a été créée en 2000 par filialisation de la société Bourgey Montreuil (groupe Geodis BM), suite aux apports par plusieurs sociétés de la branche chimie de leurs fonds de commerce ainsi qu'un transfert des contrats de travail des salariés de ces sociétés.
La société de droit luxembourgeois Bourgey Montreuil Luxembourg dite BM [Localité 17]'a été créée en décembre 2003, étant détenue à 99% par la société Bourgey Montreuil et à 1% par la société BM Chimie.
La société BM Chimie a été radiée du RCS en 2013 à la suite de sa division en autant de sociétés distinctes que d'établissements, donnant lieu à la création des sociétés BM Chimie [Localité 20], BM Chimie [Localité 13], BM Chimie [Localité 22], BM Chimie [Localité 15], BM Chimie [Localité 16], BM Chimie [Localité 18], et BM Chimie [Localité 23].
La société Bourgey Montreuil Luxembourg a fusionné en 2014 avec la société luxembourgeoise Lexser, et l'entité juridique a gardé le nom de Lexser.
M. [P] [W], M. [Y] [X], M. [K] [I], M. [G] [M] et M. [G] [O] ont conclu un contrat de travail de droit luxembourgeois avec la société BM [Localité 17], à effet respectivement au 1er février 2006, 1er décembre 2008, 15 mars 2008, 25 août 2008, et 28 juillet 2008.
Les cinq salariés ont été licenciés pour motif économique par des courriers en date du 11 septembre 2015, et leur contrat de travail ont pris fin le 14 janvier 2016.
Les cinq salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Metz par des requêtes du 30 août 2016, en dirigeant leurs demandes à l'encontre des sociétés BM Chimie [Localité 20], Bourgey Montreuil Lorraine, SAS BM Chimie [Localité 13], SAS BM Chimie [Localité 23], SAS Bourgey Montreuil Alsace, SARL Bourgey Montreuil Services, SAS Bourgey Montreuil, SAS Bourgey Montreuil Equipement 1, SAS Bourgey Montreuil Equipement 2, SAS Bourgey Montreuil Equipement 3, SAS Geodis BM Réseau, et SAS Bourgey Montreuil Savoie, en invoquant une situation de coemploi.
L'Union locale CGT d'[Localité 14] s'est jointe à ces actions aux fins de solliciter notamment la condamnation de chacune de ces sociétés au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Les cinq procédures ont été jointes.
Après radiation de la procédure le 19 septembre 2017 puis reprise de l'instance par des conclusions des demandeurs en date du 30 juillet 2018, un jugement contradictoire a été rendu le 3 juil