Chambre Sociale-Section 1, 13 mars 2024 — 22/00424
Texte intégral
Arrêt n°24/00089
13 mars 2024
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N° RG 22/00424 -
N° Portalis DBVS-V-B7G-FVWP
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
04 février 2022
F 21/00115
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Treize mars deux mille vingt quatre
APPELANTE :
S.A. GRANDS MOULINS DE [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérôme LAMBERTI, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
M. [L] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2023, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Monsieur [L] [J] a été embauché par la SA Les Grands Moulins de [Localité 5] (GMP), en qualité de chef des ventes, à compter du 5 juin 1989, selon un contrat à durée indéterminée.
En dernier lieu, et depuis le 1er juillet 2015, M. [J] occupait les fonctions de directeur régional commercial boulangerie artisanale, statut cadre, niveau VIII, position B.
La convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle de la transformation des grains.
Son salaire forfaitaire de base est de 6 500 euros brut, sur 13 mois, augmenté par une prime d'objectif et une prime de vacances.
Par courrier du 3 juillet 2019, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 juillet 2019.
Par lettre recommandée du 17 juillet 2019, M. [J] a été licencié pour insuffisance professionnelle.
Par demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 8 novembre 2019, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz aux fins de voir juger que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, et condamner la SA Les Grands Moulins de [Localité 5] à lui verser 250 000 euros à titre de dommages et intérêts outre 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 19 février 2021, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz aux fins de voir condamner la SA Les Grands Moulins de [Localité 5], sur le fondement de la discrimination liée à l'âge en matière de rémunération, juger qu'il aurait dû percevoir un salaire de 7 366 euros entre le 1er janvier 2016 et le 19 octobre 2019, et condamner en conséquence la SA Les Grands Moulins de [Localité 5] à lui verser 42 434 euros en réparation de son préjudice économique, outre 5 000 euros pour son préjudice moral lié à la discrimination dont il a fait l'objet, et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par décision du 18 mars 2021, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes a ordonné la jonction des deux procédures.
Aux termes de ses dernières conclusions, M. [J] demandait au conseil de :
Dire et juger que son licenciement par la SA Les Grands Moulins de [Localité 5] pour insuffisance professionnelle est nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ;
En conséquence,
Condamner la SA Les Grands Moulins de [Localité 5] à lui payer 250 000 euros de dommages et intérêts et subsidiairement 132 180 euros au visa de l'article L 1253-3 du code du travail si la nullité est écartée ;
Condamner la SA Les Grands Moulins de [Localité 5] à lui verser 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La SA Les Grands Moulins de [Localité 5] concluait au rejet de l'intégralité des demandes formées par M. [J] à son encontre, et à la condamnation de celui-ci à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par jugement contradictoire daté du 4 février 2022, le conseil de prud'hommes de Metz, section encadrement, a statué comme suit :
Requalifie le licenciement de M. [L] [J] en licenciement nul ;
En conséquence,
Condamne la SA Les Grands Moulins de [Localité 5], prise en la personne de son Président Directeur Général, à verser à M. [L] [J] les sommes suivantes :
150 000 euros à titre de d