2e chambre sociale, 14 mars 2024 — 20/03438
Texte intégral
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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 14 MARS 2024
N° :
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/03438 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OVCO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 22 JUILLET 2020
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN
N° RG F 19/00309
APPELANT :
Monsieur [W] [U]
né le 12 décembre 1994 à [Localité 5] (66)
de nationalité Française
Domicilié [Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Fanny LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Représenté par Me Sophie VILELLA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. MJSA en la personne de Maître [J] [O] es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS [C] ET ASSOCIES NOTAIRES
Domiciliée [Adresse 3]
[Localité 5] FRANCE
Représentée par Me Alexandra MERLE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA [Localité 6]
Domiciliée [Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 13 Juin 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport et Madame Magali VENET, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Magali VENET, Conseiller
Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.
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FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant contrat à durée déterminée (contrat d'avenir), M. [U] a été engagé par la SAS [C]-[Z]-[A], gérant une étude notariale installée à [Localité 4] (66), du 26 août 2015 au 31 août 2018 en qualité d'employé aux formalités, la mère du salarié, Mme [S] [H] épouse [U], et sa tante, Mme [D] [H], étant par ailleurs depuis de nombreuses années salariées au sein de cette étude.
Le 30 mars 2017, Mme [D] [H] déposait plainte au commissariat de police de [Localité 5] contre Maître [C] pour harcèlement moral. Mme [U] et le salarié étaient respectivement entendus en qualité de témoin par les enquêteurs les 30 et 31 mars.
Le 22 mai 2017, M. [W] [U] saisissait le conseil de prud'hommes de Perpignan aux fins de voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral le concernant et condamner l'employeur au paiement de la somme de 9 226 euros de dommages-intérêts.
Par lettre du 28 août 2017, ayant pour objet 'démission', M. [U] informait son employeur de sa décision de 'quitter son poste d'assistant aux formalités [...] ayant trouvé un emploi en CDI, s'engageant à respecter comme le prévoit la convention collective applicable un préavis d'un mois'.
Suivant conclusions ampliatives, M. [U] demandait au conseil d'imputer la rupture du CDD aux manquements de l'employeur et de le condamner à lui verser une indemnité de 18 636 euros à titre d'indemnité de rupture anticipée.
Par jugement du 5 juin 2018, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer en raison de l'instance pénale en cours.
Le procureur de la République a classé l'affaire sans suite, pour infraction insuffisamment caractérisée.
M. [U] a réintroduit l'instance le 13 juin 2019.
Par jugement du 22 juillet 2020, le conseil a constaté l'absence de harcèlement moral, jugé non équivoque la démission de M. [U] et a débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes.
Suivant déclaration en date du 13 août 2020, M. [U] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Aux termes d'un jugement en date du 23 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Perpignan a prononcé le redressement judiciaire de la SAS [C] Associés Notaires.
Par actes d'huissier en date du 28 octobre 2021, M. [U] a fait délivrer des assignations en intervention forcée à l'encontre des organes de la procédure collective et de l' AGS.
Suivant décision du 16 mars 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions déposées le 7 février 2022 par Maître Salvignol, conseil de Maître [R], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [C] & Associés Notaires et de la SELARL MJSA, ès qualités de mandataire judiciaire.
Selon jugement en date du 22 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Perpignan a rejeté le plan de ce