2e chambre sociale, 14 mars 2024 — 20/03445
Texte intégral
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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 14 MARS 2024
N° :
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/03445 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OVC7
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 22 JUILLET 2020
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN
N° RG F 19/00310
APPELANTE :
Madame [Z] [C] [T] épouse [L]
née le 12 février 1967 à [Localité 7] (66)
de nationalité Française
Domiciliée [Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Fanny LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Assistée par Me Sophie VILELLA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. MJSA en la personne de Maître [S] [V] es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS [A] ET ASSOCIES NOTAIRES
Domiciliée [Adresse 4]
[Localité 7] FRANCE
Représentée par Me Alexandra MERLE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA [Localité 8]
Domiciliée [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 13 Juin 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Conseiller, chargé du rapport et Madame Magali VENET.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Magali VENET, Conseiller
Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.
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FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [Z] [T] épouse [L] était engagée en contrat de travail à durée indéterminée par la SCP [F] et Parazols, notaires à [Localité 6] (66) le 1er avril 1987. L'année suivante sa s'ur, Mme [P] [T], était également recrutée par l'étude notariale. En août 2015, son fils, M. [X] [L] était embauché en contrat de travail à durée déterminée en qualité d'employé aux formalités.
Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [L] exerçait les fonctions de clerc rédacteur à temps complet pour une rémunération mensuelle brute de 2957,46 euros. Elle était responsable du service des formalités.
Le 30 mars 2017, Mme [P] [T] a déposé plainte à la gendarmerie nationale à l'encontre de Maître [A] pour harcèlement moral. Mme [L] et son fils étaient respectivement entendus en qualité de témoin par les enquêteurs les 30 et 31 mars. Le 4 avril 2017, Mme [Z] [L] se présentait au commissariat de police et déposait également plainte pour harcèlement moral.
Le 22 mai 2017, elle saisissait, avec son fils, le conseil de prud'hommes de Perpignan aux fins d'entendre condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
Par lettre du 18 août 2017, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Par jugement du 5 juin 2018, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer en raison de l'instance pénale en cours.
Le procureur de la République a classé l'affaire sans suite, pour infraction insuffisamment caractérisée.
Mme [L] a réintroduit l'instance le 13 juin 2019.
Par jugement du 22 juillet 2020, le conseil a constaté l'absence de harcèlement moral, jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission et a débouté Mme [L] de l'ensemble de ses demandes.
Suivant déclaration en date du 13 août 2020, Mme [L] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Aux termes d'un jugement en date du 23 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Perpignan a prononcé le redressement judiciaire de la SAS [A] associés notaires.
Par actes d'huissier en date du 28 octobre 2021, Mme [L] a fait délivrer des assignations en intervention forcée à l'encontre des organes de la procédure collective et de l' AGS.
Suivant décision du 16 mars 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable les conclusions déposées le 7 février 2022 par Maître Salvignol, conseil de Maître [O], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [A] & Associés et SELARL MJSA, ès qualités de mandataire judiciaire.
Selon jugement en date du 22 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Perpignan a rejeté le plan de cession et prononcé la liquidation judiciaire de la soc