2e chambre sociale, 14 mars 2024 — 21/04188

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 14 MARS 2024

N° :

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/04188 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PB6M

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 01 JUIN 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER

N° RG F 17/00603

APPELANTE :

S.A. OREST GROUP

Domiciliée [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [X] [N]

né le 11 Mai 1993 à [Localité 5]

de nationalité Française

Domicilié [Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Célia VILANOVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 08 Janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant contrat de travail, M. [X] [N] a été engagé à compter du 11 septembre 2012, en qualité d'ouvrier sertisseur, par la SA Orest Group, qui développe une activité de manufacture de bijoux et relève de la convention collective nationale de la joaillerie, orfèvrerie.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [N] percevait une rémunération mensuelle brute de base de 1 674 euros par mois non comprise la prime de 13ème mois payée en décembre.

Par courrier du 27 mai 2016, l'employeur a soumis au salarié une proposition de modification de son contrat de travail consistant en une mutation sur le site d'Ernstein situé dans le département du Bas-Rhin (67) et ce dans le cadre d'un 'redéploiement partiel des activités du site de [Localité 5] vers [Localité 4] eu égard à la situation économique actuelle du dit site de [Localité 5]'.

Le salarié ayant refusé cette proposition, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 juillet 2016 au cours duquel il lui a été proposé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle. Le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.

Contestant le licenciement, M. [N] a saisi le 7 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Montpellier, lequel par jugement de départage du 1er juin 2021, a statué comme suit :

Dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société à lui verser les sommes suivantes :

- 13 000 euros nets de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ordonne l'exécution provisoire,

Rappelle que de droit, l'intérêt à taux légal s'appliquera à la date de la décision concernant les créances indemnitaires,

Déboute les parties de toute autre demande, plus ample ou contraire,

Ordonne par application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société des indemnités de chômage versées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, du jour du licenciement au jour du jugement prononcé, dans les limites de 6 mois fixées par le législateur,

Condamne la société aux dépens.

Le 30 juin 2021, la SA Orest Group a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Par ordonnance rendue le 8 janvier 2024, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 15 janvier 2024.

' Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 5 décembre 2023, la société SA Orest Group demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de débouter le salarié de l'ensemble de ses prétentions, et de le condamner à verser à la société la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 6 décembre 2023, M. [N] demande à la cour de confirmer en tous ses éléments le jugement entrepris sauf en ce qui concerne le quantum des dommages