2e chambre sociale, 14 mars 2024 — 17/00489
Texte intégral
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 14 MARS 2024
N° :
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 17/00489 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NDUI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 22 MARS 2017
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS
N° RG F 16/00213
Maître [M] [Z] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SA SOLATRAG
Domicilié [Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me Raphaële HIAULT SPITZER, avocat au barreau de BEZIERS
SA SOLATRAG Plan de continuation
Domiciliée [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me Raphaële HIAULT SPITZER, avocat au barreau de BEIERS
INTIME :
Monsieur [U] [V]
né le 09 Août 1972
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 3] / FRANCE
Représenté par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me Laurent PORTES, avocat au barreau de BEZIERS
Ordonnance de clôture du 27 Décembre 2023, révocation de l'ordonnance de clôture par ordonnance du 16 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport et Madame Magali VENET, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Magali VENET, Conseiller
Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.
*
* *
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 1er mars 2004, M. [U] [V] a été engagé par la SA SOLATRAG selon contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier d'exécution niveau 2 position 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics pour une durée hebdomadaire du travail de 38,5h.
Le 16 janvier 2014, M. [V] a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail le 17 janvier 2014 jusqu'au 4 mai 2014, puis du 16 juillet 2014 au 13 septembre 2014, et enfin après une nouvelle rechute, du 24 novembre 2014 au 02 février 2016.
Le 02 février 2016, à l'issue de ce dernier arrêt de travail, et après deux visites de reprises, le médecin du travail l'a déclaré inapte à la reprise de son poste, en précisant cependant qu'il pouvait occuper un poste sans station debout prolongée, ni déplacements sur terrain irrégulier.
Par courrier daté du 15 février 2016, la société SOLATRAG a convoqué M. [V] à un entretien préalable à un licenciement fixé au 26 février 2016.
Le1er mars 2016, la société lui a notifié par courrier recommandé son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
Par jugement du 09 mars 2016, le tribunal de commerce de Béziers a placé la société SOLATRAG en redressement judiciaire.
M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers par requête du 29 mars 2016 afin de solliciter diverses indemnités au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Par jugement du 12 octobre 2016, le tribunal de commerce de Béziers a prononcé l'homologation du plan de redressement de la société et désigné Me [M] [Z] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par jugement du 22 mars 2017, le conseil de prud'hommes de Béziers a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société au paiement des sommes suivantes :
- 32 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 12 020,22 euros au titre des rappels de salaire ;
- 1 202,02 euros au titre des congés payés y afférents ;
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration en date du 07 avril 2017, Me [Z] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et la société SOLATRAG ont interjeté appel du jugement.
Dans leurs dernières conclusions en date du 05 janvier 2024, Me [Z] et la société demandent à la cour de :
- infirmer le jugement du 22 mars 2017 en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et accordé à M. [V] le paiement d'heures supplémentaires.
- infirmer le jugement précité en ce qu'il a inscrit au passif de la société la somme de 46 222,24 euros au profit de M. [V] ;
- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la socié