Pôle 5 - Chambre 3, 14 mars 2024 — 21/16016
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRÊT DU 14 MARS 2024
(n° 65/2024, 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/16016 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ7P
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 juillet 2021 -Tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section) - RG n° 19/06495
APPELANTE
S.C.P. SCP [R] à titre personnel, administrateur judiciaire
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 389 010 380
Agissant poursuites et diligences de son gérant, Maître [Y] [R], à titre personnel, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de Paris, toque : L0034
Assistée de Me Ivan MATHIS du Cabinet FABRE GUEUGNOT et Associés, avocat au barreau de Paris, toque : R44
INTIMES
[G] [N], décédée
Née le 14 janvier 1948 à [Localité 18] ([Localité 18])
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de Paris, toque : K0065
M. [F] [L] [D]
Né le 4 mars 1974 à [Localité 20] (Iran)
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représenté par Me Philippe SEDBON, avocat au barreau de Paris, toque : C0607
S.A.R.L. SOCIETE PARISIENNE D'EXPLOITATION DE LIEUX DE LOISIRS (sigle : SPELL)
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 499 037 448
Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : B1055
Assistée de Me Julie DESSON de l'AARPI IDGC Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : D2160
S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [K] [Z], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société SPELL
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 440 672 509
[Adresse 16]
[Localité 13]
S.C.P. SCP [R] en la personne de Maître [Y] [R] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société SPELL
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 389 010 380
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentées par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de Paris, toque : E1719
PARTIE INTERVENANTE
Mme [S] [A]-[N], venant aux droits de [G] [N]
Née le 2 janvier 1974 à Brih (Liban)
[Adresse 14]
[Localité 15]
élisant domicile au [Adresse 5] [Localité 12] au cabinet de Me Frédérique ETEVENARD
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de Paris, toque : K0065
Assistée de Me Marc DESMICHELLE, avocat au barreau de Paris, toque : R078
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Nathalie recoules, présidente de chambre
Mme Sandra Leroy, conseillère
Mme Marie Girousse, conseillère
qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie Girousse, conseillère, conformément aux dispositions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 14 novembre 2014, Mme [G] [N] a donné à bail professionnel mixte des locaux situés [Adresse 1] et [Adresse 4] à [Localité 19] à la Société parisienne d'exploitation de lieux de loisirs ' ci-après désignée la société SPELL ' représentée par son gérant M. [F] [L] [D], pour une durée de six années commençant à courir le 14 novembre 2014 pour se terminer le 13 novembre 2020.
Le bail, conclu pour l'exercice « d'une activité professionnelle de holding pure, à l'exclusion de toute activité commerciale, artisanale ou industrielle et de tout autre usage » prévoyait la faculté d'affecter « partiellement et accessoirement ces locaux à l'usage d'habitation pour l'usage exclusif de M. [L] [D] et de sa famille ».
Par jugement du 12 janvier 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SPELL et nommé la SCP Thevenot-Perdereau-Maniere-El Baze, en la personne de Me [X] [H], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, et la société MJA, en la personne de Me [K] [Z], en qualité de mandataire judiciaire. Par ordonnance du 14 janvier 2016, la société Thevenot-Perdereau-Maniere-El Baze a été remplacée par la SCP LE GUERNEVE-[R], devenue le 23 juin 2017, la SCP [R], en la personne de Me [Y] [R], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.
Par jugement du 27 avril 2016, le tribunal de commerce a ordonné l'extension de la mission de la SC