Pôle 6 - Chambre 10, 14 mars 2024 — 20/00814

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 14 MARS 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00814 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKYT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/07826

APPELANT

Monsieur [M] [U]

[Adresse 4]

[Localité 3] GUINÉE ÉQUATORIALE

Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMEE

SA PERENCO Perenco, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 330 416 074 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° SIRET : 330 416 074

Représentée par Me Pascal LAGOUTTE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de chambre

Mme Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère, rédactrice

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Véronique BOST, Conseillère dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de chambre et par Sonia BERKANE, greffière, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [U] a été engagé par la société Kelt Energies (devenue Perenco France) par contrat écrit à durée indéterminée en date du 1er septembre 1992, en qualité d'ingénieur terrain. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de directeur général de la filière Vietnam.

Le 24 octobre 2017, M. [U] a démissionné.

Par requête en date du 18 octobre 2018, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'entreprise et d'ordonner à la société Perenco la communication de diverses pièces.

Par jugement rendu le 19 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section encadrement, a statué comme suit :

- déboute M. [U] [M] de l'ensemble de ses demandes

- déboute la SA Perenco France de ses demandes reconventionnelles

- condamne M. [U] [M] aux dépens.

M. [U] a interjeté appel du jugement par déclaration déposée par voie électronique le 28 janvier 2020.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 28 juillet 2022, M. [U] demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 19 décembre 2019 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens, et statuant à nouveau :

A titre liminaire :

- prendre acte que la société Perenco France s'oppose à la communication des éléments ci-après :

*le livre d'entrée et de sortie du personnel tel que précisé dans les présentes conclusions

*la déclaration annuelle des données sociales et la déclaration sociale nominative de 2015 à 2017

*les contrats de travail et avenants subséquents de Messieurs [X], [Z], [T], [H], [Y], [P], [W]

*les bulletins de salaires (les 12 premiers mois de leur année d'embauche ainsi que les bulletins de l'année 2017) de Messieurs [X], [Z], [T], [H], [Y], [P], [W], les primes annuelles perçues sur les 5 dernières années, leurs tableaux d'avancement

*les objectifs fixés en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les mesures permettant de les atteindre, pour les années 2014 à 2017

*les comptes consolidés du Groupe pour les exercices 2014 à 2017

*les comptes annuels (bilans, compte de résultats et annexes) de la société Perenco France pour les exercices 2014 à 2017

*les liasses fiscales de la société Perenco France pour les exercices de 2014 à 2017

*le grand livre et les balances des comptes pour les exercices 2014 à 2017

*les rapports d'activité annuelle des exercices 2014 à 2017.

- recevoir et juger bien fondée son action

- juger la convention collective nationale Syntec applicable à la relation de travail

- fixer le salaire de référence à la somme de 41 808 euros.

- requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'entreprise

A titre principal :

- juger que la prise d'acte emporte les effets d'un licenciement nul

- condamner la société Perenco France à lui régler la somme de 1 000 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice professionnel et financier subi du fait du licenciement nul

A titre subsidiaire :

- juger