Pôle 6 - Chambre 10, 14 mars 2024 — 20/06627

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 14 MARS 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06627 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPNA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° 19/00762

APPELANT

Monsieur [N] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Oleg KOVALSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0679

INTIMEE

S.A.R.L. ESSAFA prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Alexia SEBAG, avocat au barreau de PARIS, toque : B0774

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [N] [E] a été engagé par la société Essafa, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 1er mai 2015 pour une durée de trois mois, en qualité de boulanger. Le 1er août 2015, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée.

Lors de son embauche, le salarié se trouvait en situation irrégulière et ce n'est qu'en août 2017 que l'employeur a déposé un dossier de régularisation qui a été accepté le 14 décembre 2017.

La société Essafa emploie moins de 11 salariés.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective de la boulangerie/pâtisserie, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 1 838,24 euros.

Le 12 juin 2019, le salarié s'est vu notifier un avertissement libellé dans les termes suivants :

" Vous ne remplissez pas entièrement vos fonctions et ne respectez pas ces règles :

- Vous préparez à l'avance et congelez les pains spéciaux depuis la mi-avril ce qui constitue une faute grave.

- Depuis le 15/05/19, vous n'assurez plus la cuisson de la viennoiserie dans son ensemble. Vous faites cuire uniquement une plaque de pains au chocolat et une plaque de croissants alors que vous avez en charge la cuisson de tout le contenu du panimatic. Le dimanche 02/06/19, nous avons fait l'ouverture avec aucun croissant et samedi 08/06/19 avec seulement une plaque de chaque. Cette situation nous met déjà en grande difficulté en semaine mais encore plus en week-end où la fréquentation est beaucoup plus élevée.

- Dimanche 09/06, vous aviez à effectuer une production de 865 baguettes : 800 pour la boutique et 65 pour une commande. Vous en avez assuré uniquement 780 ce qui nous a contraint à ponctionner la commande sur la quantité destinée à la boutique. J'ai dû lancer en urgence un pétrin pour produire les baguettes manquantes. Les baguettes sorties étaient de moindre qualité car la fermentation nécessite du temps que nous n'avions plus.

- Mardi 28/05/19, vous ne m'avez pas communiqué de commande à passer concernant la farine pour les pains spéciaux. La commande de farine étant hebdomadaire, nous sommes dans l'obligation d'attendre le mardi suivant pour effectuer une nouvelle commande. Nous nous retrouvons avec un stock insuffisant pour assurer la production nécessaire et n'avons pas pu proposer à la vente le pain charpentier durant toute une semaine.

- Votre baguette et votre tradition sont sous hydratées. La sous hydratation est un réel problème car cela impacte aussi bien la qualité de la baguette que la quantité produite.

Mercredi 12/06, un client m'a rapporté dès 8h du matin la tradition qu'il a acheté la veille au soir qu'il trouve "trop dure, trop compacte, pas comme d'habitude". A la découpe, j'ai effectivement constaté que la mie était mousseuse.

- Mardi 11/06, vous avez pétri toute une fournée de tradition sans sel.

- Vous mettez en couche 18 baguettes alors que la contenance n'est que de 15. La baguette n'a pas la place nécessaire pour se développer comme il faut et se déforme.

- Vous surexploitez le pétrin en pétrissant davantage que sa capacité au risque de l'abîmer.

- Vous avez cessé le nettoyage hebdomadaire approfondi de votre poste de travail.

- Vous ne respectez pas les horaires que j