Pôle 6 - Chambre 7, 14 mars 2024 — 21/00859

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRÊT DU 14 MARS 2024

(n° 113, 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00859 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAXR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 décembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 16/10641

APPELANT

Monsieur [J] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1117

INTIMEES

S.A.S. [E] COMMERCIALISATION

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

S.A. GERANCE DE PASSY (anciennement dénommée [E] GESTION SOCIÉTÉ GERANCE DE PASSY)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Emilie BELS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0833

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 8 février 2024 et prorogé au 7 mars 2024, puis au 14 mars 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, et Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 1er décembre 2010, M. [J] [H] a été engagé par la société Gérance de Passy en qualité de négociateur immobilier niveau C1, statut cadre au sens de la convention collective de l'immobilier applicable à la relation contractuelle.

Par avenant prenant effet le 1er avril 2011, M. [H] a été promu responsable d'agence commerciale niveau C1.

En juillet 2012, la société Gérance de Passy a transféré son activité commerciale immobilière à la société [E] Commercialisation, modifié sa dénomination sociale en '[E] Gestion - société Gérance de Passy' et conservé une activité de gestion. Les deux sociétés étaient présidées par M. [P] [E].

Du fait de la cession d'activité, le contrat de travail de M. [H] a été transféré à la société [E] Commercialisation (ci-après désignée la société RC) et soumis à la convention collective de la promotion immobilière.

Par contrat de prestation de service du 1er avril 2015 versé aux débats, la société RC et la société [E] Gestion - société Gérance de Passy ont convenu que la première réalisera au profit de la seconde les missions suivantes : 'coordination de l'organisation des services de gestion locative de [E] Gestion Gérance de Passy et de l'ensemble de ses filiales, établissement d'un reporting mensuel du suivi de l'activité, management des équipes, supervision des entrées et des sorties des mandats, optimisation de la transaction' et ce, pour une période comprise entre le 1er avril et le 30 juin 2015, renouvelable par tacite reconduction pour durée maximale de 9 mois, le contrat prenant nécessairement fin le 31 décembre 2015.

Par avenant n°2 au contrat de travail en date du 18 décembre 2015, il a été convenu entre la société RC et M. [H] qu'entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 celui-ci cumulerait ses fonctions au sein de la société RC avec de nouvelles fonctions au sein de la société [E] Gestion - société Gérance de Passy de la manière suivante :'En plus de vos fonctions de responsable commercial au sein de notre agence commerciale, vous représenterez notre société au sein de la société [E] Gestion - société Gérance de Passy afin d'encadrer et de développer son service de gérance ainsi que ceux de ses filiales deslandes et immo Balzac (l'ensemble de ces équipes représentant une vingtaine de collaborateurs). Vous organiserez vous-même votre emploi du temps en cherchant à le répartir 4/5 mission chez Réal Gestion; 1/5 à notre agence'. En contrepartie de ce cumul d'activité, il était prévu une rémunération bonifiée par rapport à celle qu'il percevait au titre du contrat de travail initial.

Par contrat de prestation de service du 19 janvier 2016, la société RC et la société [E] Gestion - société Gérance de Passy ont convenu que la première réalisera au profit de la seconde les mêmes prestations que celles stipulées dans le contrat de prestation de service du 1er avril 2015 et ce, pour la période du 1er janvi