Chambre Sociale, 14 mars 2024 — 23/01360

MHD/PR

ARRÊT N° 145

N° RG 23/01360

N° Portalis DBV5-V-B7H-G2CW

[J]

SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES

C/

SAS TGA PRODUCTION

SELARL [YF] FLOREK

ès qualités

ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE [Localité 4] CENTRE OUEST

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 14 MARS 2024

Suivant déclaration de saisine du 12 juin 2023 après arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 2023 cassant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 15 mars 2021sur appel d'un jugement du 10 septembre 2019 rendu par le conseil de prud'hommes de Limoges

DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION :

Monsieur [X] [J]

Né le 24 mai 1970 à [Localité 12] (87)

[Adresse 1]

[Localité 8]

SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES (SNJ)

[Adresse 3]

[Localité 7]

Ayant tous deux pour avocat Me Zoran ILIC de la SELARL BRIHI-KOSKAS & Associés, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS SUR RENVOI DE CASSATION :

S.A.S. TGA PRODUCTION

[Adresse 6]

[Localité 5]

SELARL [YF] FLOREK

N° SIRET : 501 383 608

[Adresse 2]

[Localité 5]

Ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS TGA NEWS

Et

Ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SAS TGA PRODUCTION

Ayant tous deux pour avocat postulant Me François-Xavier GALLET de la SELARL GALLET & GOJOSSO AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS

Et ayant tous deux pour avocat plaidant Me Sophie RISSE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

ASSOCIATION UNÉDIC DÉLÉGATION AGS-CGEA DE [Localité 4]

CENTRE OUEST

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 4]

Ayant pour avocat Me Renaud BOUYSSI de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 08 novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente qui a présenté son rapport

Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère

Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 11 janvier 2024. A cette date le délibéré a été prorogé au 14 mars 2024,

- Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par contrat de travail à durée indéterminée du 20 septembre 2008, la société Alligator Infos, devenue TGA News, agence de presse située à [Localité 5] (37) disposant également d'un bureau extérieur à [Localité 12], a engagé M. [X] [J] en qualité de journaliste rédacteur reporter sur le site de [Localité 12] selon un nombre de jours travaillés dans l'année de 218.

Le 28 juillet 2014, M. [J] et la société TGA Production appartenant au même groupe que TGA News, ont conclu un contrat d'auteur/réalisateur documentaire portant sur une oeuvre intitulée « De la parole aux actes ».

Par jugements du 3 janvier 2017, le tribunal de commerce de Tours a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de chacune des deux sociétés TGA News et TGA Production.

Le 9 mai 2017, la société TGA News a licencié M. [J] pour motif économique.

Par requête en date du 27 novembre 2017, M. [J] et le syndicat national des journalistes (SNJ) ont saisi le conseil de prud'hommes de Limoges de différentes demandes dirigées contre les sociétés TGA News et TGA Production portant sur l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

Le 12 décembre 2017, le tribunal de commerce de Tours a prononcé la liquidation judiciaire de la TGA News.

Le 3 avril 2018, la même juridiction a arrêté le plan de continuation de l'activité de la société TGA Production.

Après avoir radié l'affaire le 13 mars 2018 du rang des affaires en cours et l'avoir réinscrite le 17 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Limoges a :

- par jugement avant dire droit du 25 juin 2019 rejeté la demande de M. [J] tendant à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'application de l'article L. 7112-3 du code du travail.

- par jugement du 10 septembre 2019 :

° dit que la décision rendue était opposable au CGEA,

° mis hors de cause M. [M], en qualité d'administrateur judiciaire de la société TGA News,

° dit qu'il n'y avait pas lieu de retenir un lien de co-employeur entre la société TGA News et la société TGA Production et qu'il n'y avait pas lieu à requalification du contrat de mission,

° dit que l'article L. 7112-3 code du travail n'était pas applicable au contrat liant M. [J] à la société TGA News,

° débouté M. [J]