Chambre Sociale, 12 mars 2024 — 21/00091

12 MARS 2024

Arrêt n°

SN/NB/NS

Dossier N° RG 21/00091 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FQUI

Association ADPEP43

/

[H] [Z]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 17 décembre 2020, enregistrée sous le n° f 19/00082

Arrêt rendu ce DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et Mme Nadia BELAROUI lors du prononcé

ENTRE :

Association ADPEP43 agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Valérie BARDIN-FOURNAIRON de la SAS HDV AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant

APPELANTE

ET :

Mme [H] [Z]

Rassac

[Adresse 3]

Représentée par Mme [B] [C], défenseur syndical CGT muni d'un pouvoir du 18 janvier 2021

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, Mme NOIR, Conseiller en son rapport, à l'audience publique du 04 décembre 2023 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [H] [Z] a été embauchée le 7 janvier 1991 par l'association départementale Pep (ci-après dénommée 'Adpep') 43 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 50% en qualité d'agent de service intérieur.

A compter du 1er novembre 1998, Mme [Z] occupé le poste de cuisinière.

A compter du 1er septembre 2008, Mme [H] [Z] a été promue au poste de maitresse de maison l'Itep Lafayette situé à [Localité 2] (43).

Mme [H] [Z] a été placée en arrêt de travail au mois d'avril 2017.

Le 5 novembre 2018, Mme [Z] a été placée en invalidité catégorie 1.

Le 14 novembre 2018, le médecin du travail a établi une attestation de suivi en ces termes : 'En invalidité catégorie 1 depuis le 1er novembre 2018. Reprise autorisée avec les aménagements suivants : horaires diminués en rapport avec l'invalidité, pas de ménage, pas de courses, pas de transports et possibilité de travail assis, debout avec aide 'un tabouret réglable'.

Le 13 décembre 2018 la maison départementale des personnes handicapées a notifié à Mme [H] [Z] le bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la période du 24 septembre 2018 au 31 décembre 2023.

Le 20 décembre 2018, le médecin du travail a établi une attestation de suivi en ces termes : 'inapte au poste de maîtresse de maison. Apte à tout poste sédentaire administratif'.

Le 16 janvier 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [Z] inapte aux termes de l'avis suivant : 'inapte au poste de maîtresse de maison - Apte à tout poste sédentaire administratif avec les recommandations suivantes : temps de travail à évaluer en fonction de ses droits générés par l'invalidité catégorie ; pas de trajet domicile - lieu de travail supérieur 45 minutes'.

Les délégués du personnel ont été consultés par l'employeur 12 février 2019 et ont refusé d'émettre un avis.

Par courrier daté du 18 février 2019, l'association Adpep 43 a notifié à Mme [Z] les motifs s'opposant à son reclassement.

L'association Adpep 43 a convoqué Mme [Z] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 5 mars 2019.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 12 mars 2019, l'association Adpep 43 a licencié Mme [Z] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le courrier de notification est ainsi libellé :

'Mme,

A la suite de l'entretien du 5 mars 2019 en présence de Mme [E] qui vous assistait, nous vous informons que nous sommes dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour inaptitude constatée par le médecin du travail et en raison de l'impossibilité de votre reclassement dans l'entreprise.

Dans le cadre d'une visite à la demande du 16 janvier 2019, après étude de poste, des conditions de travail dans l'association et échange avec l'employeur, le médecin du travail, Dr [R], vous a déclaré 'inapte au poste de maîtresse de maison. Apte à tout poste sédentaire administratif avec les recommandations suivantes : Temps de travail à évaluer en fonction de ses droits générés par l'invalidité catégorie 1 . Pas de trajet domicile - lieu de travail supérieur à 45min'.

Compte tenu de cet avis, nous avons fait les recherches de reclassement au sein :

- du réseau Pep de la région Auvergne Rhône-Alpes ;

- des établissements soc