Chambre Sociale, 12 mars 2024 — 21/00130

12 MARS 2024

Arrêt n°

SN/NB/NS

Dossier N° RG 21/00130 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FQXB

[I] [T]

/

S.A.S. RESEAUTEL

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de vichy, décision attaquée en date du 18 décembre 2020, enregistrée sous le n° f 19/00117

Arrêt rendu ce DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et Mme Nadia BELAROUI greffier lors du prononcé

ENTRE :

M. [I] [T]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Marlene BAPTISTE, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

APPELANT

ET :

S.A.S. RESEAUTEL prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Céline DELANNOY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, Mme NOIR, Conseiller en son rapport, à l'audience publique du 04 décembre 2023 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La Sas Réseautel est spécialisée dans le secteur des télécommunications.

Elle applique la convention collective de la métallurgie du Rhône.

M. [I] [T] a été embauché par la Sas Réseautel le 7 août 2017 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de monteur-technicien, niveau 3, échelon 2, coefficient 225.

M. [T] a été placé en arrêt de travail à compter du 20 mars 2018.

Le 22 mars 2018, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail (un craquement de la cuisse droite en montant dans le véhicule), en émettant les réserves suivantes : 'Le salarié a communiqué deux versions à ses responsables qui pensent que cela s'est produit avant la prise poste'.

Par du 14 juin 2018, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Allier a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident déclaré par M. [T], cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Riom du 22 mars 2022.

Au terme d'une visite médicale de reprise du 29 octobre 2018, le médecin du travail a émis l'avis suivant : 'Apte à la reprise avec aménagement de poste. Prévoir de travailler systématiquement en binôme. Eviter le travail en position accroupie et les manutentions les plus lourdes. A revoir dans les trois mois'.

Du 30 octobre au 30 novembre 2018, M. [T] a de nouveau été placé en arrêt de travail, régulièrement renouvelé jusqu'au 6 janvier 2019.

Au terme d'une visite de reprise du 7 janvier 2019, le médecin du travail a déclaré M. [T] inapte en ces termes : 'Inaptitude au poste et à tous les postes dans l'entreprise. Aucune possibilité de reclassement dans l'entreprise. Apte à une formation'.

Interrogé sur la compatibilité d'un poste de monteur-technicien radio, le médecin du travail a indiqué le 16 janvier 2019 qu'aucune proposition de reclassement n'était compatible avec l'état de santé de M. [T].

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 15 février 2019, la Sas Réseautel a licencié M. [T] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le courrier de notification est ainsi libellé :

'Vous avez été en arrêt de travail du 20 mars 2018 au 6 janvier 2019.

Lors de la visite de reprise du 7 janvier 2019, le médecin du travail a émis l'avis suivant : 'Une inaptitude au poste et à tous les postes dans l'entreprise. Aucune possibilité de reclassement dans l'entreprise. Apte à une formation'.

Suite à cette déclaration d'inaptitude, nous avons été amenés à rechercher un reclassement dans notre entreprise, conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence actuelle tout en tenant compte des recommandations du médecin du travail.

De plus, par courrier du 11 janvier dernier, nous avons sollicité le médecin du travail afin de savoir si le poste de monteur-technicien radio M. [I] [T] faisceau hertzien serait compatible avec vos restrictions médicales et lui avons demandé des précisions quant aux types de postes que nous pourrions vous proposer.

Le médecin a confirmé votre inaptitude à tous postes dans l'entreprise et qu'aucune proposition de poste, mutation, transformation ou adaptation de poste n'est compatible avec votre état de santé.

Nous avons recueilli l'avis des délégués du personnel lors d'une réunion le 22 janvier 2019.

Dans ce cadre, après étude des possibilités éventuelles et conce