Chambre Sociale, 12 mars 2024 — 21/01377

12 MARS 2024

Arrêt n°

CHR/SB/NS

Dossier N° RG 21/01377 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FT5R

[E] [W] [V]

/

S.E.L.A.R.L. MANDATUM es-qualité LJ SARL AMBULANCES DU SOLEIL

,L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA d'[Localité 4], Association déclarée,

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 17 mai 2021, enregistrée sous le n° f19/00178

Arrêt rendu ce DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [E] [W] [V]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Clémence MARCELOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

S.E.L.A.R.L. MANDATUM es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AMBULANCES DU SOLEIL

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Philippe CRETIER de la SELARL CLERLEX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA d'[Localité 4], Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [T] [L],[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEES

Monsieur RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu Mr RUIN Président en son rapport à l'audience publique du 04 DECEMBRE 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [E] [W] [V], né le 17 mars 1979, a été embauché le 1er août 2016 (avec effet au 31 juillet 2016) par la société AMBULANCES DU SOLEIL (ou ADS), suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier ambulancier 1er degré. Une période d'essai de deux mois était prévue au sein de ce contrat de travail. La convention collective applicable à la relation contractuelle de travail est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Par courrier daté du 8 septembre 2016, la société AMBULANCES DU SOLEIL a rompu la période d'essai de Monsieur [E] [W] [V], à effet au 22 septembre suivant.

Monsieur [E] [W] [V] a été embauché le 8 novembre 2016 aux mêmes fonctions (ouvrier ambulancier) par la société AMBULANCES DU SOLEIL suivant un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 13 novembre suivant.

Le 31 mai 2017, Monsieur [E] [W] [V] a démissionné en formulant des griefs à l'encontre de son employeur, la société AMBULANCES DU SOLEIL, suivant un courrier rédigé en ces termes :

« Je vous informe par la présente lettre de ma décision de démissionner de mon poste de AA que j'occupe actuellement dans votre entreprise depuis le 13 novembre 2016.

En effet, le cas échéant comme je vous l'ai indiqué depuis plusieurs mois m'oblige donc à prendre cette décision.

Je vous ai fait part à plusieurs reprises de mauvaises conditions de travail et toujours pareil, le manque de mes bulletins de salaires et paiement tardif, qui a chaque fois me contraint de devoir vous supplier pour les obtenir, en plus de cela je constate un manque de matériels et de communication.

Nous sommes livrés à nous même, car vous n'êtes jamais sur les lieux de l'entreprise et ne vous souciez jamais, malgré tous mes signalements, et toujours aucune réaction de votre part pour amélioration.

A cette date je vous demanderai de bien vouloir prendre en considération la Convention collective applicable à notre entreprise, le respect d'un préavis. Or, j'ai trouvé un nouveau poste et mon nouvel employeur souhaite que je sois disponible au 1er juin 2017, je vous demanderai donc de bien vouloir me remettre le solde de tout compte, ainsi qu'un certificat de travail et l'attestation Pole emploi... ».

Par ordonnance de référé rendue le 15 décembre 2017, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a ordonné la communication par l'employeur des documents de fin de contrat rectifiés et condamné la société AMBULANCES DU SOLEIL à payer à Monsieur [V] la somme de 350 euros à titre de provision sur dommages et intérêts, outre 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 15 mars 2018, le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a prononcé la liquidation judiciaire de la société AMBULANCES DU SOLEIL, désigné la SELARL MANDATUM comme mandataire liquidateur.

Le 5 avril 2019, Monsieur [E] [W] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir juger abusive la rupture de sa période d'essai par l'employeur, fixer au passif de la liquidation de la sociét