Chambre Sociale, 12 mars 2024 — 22/01188

12 MARS 2024

Arrêt n°

CHR/SB/NS

Dossier N° RG 22/01188 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2MG

S.A.R.L. FEETEX

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[S] [H]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont -ferrand, décision attaquée en date du 06 octobre 2020, enregistrée sous le n° f 19/00555

Arrêt rendu ce DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

S.A.R.L. FEETEX Société au capital de 3.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand, sous le numéro 828 163 253, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié au dit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Andéol LEYNAUD de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

Mme [S] [H]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Monsieur RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu Mr RUIN Président en son rapport à l'audience publique du 04 DECEMBRE 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SARL FEETEX (RCS CLERMONT-FERRAND 828 163 253) est une entreprise exploitant une activité de vente au détail d'habillement, à destination d'une clientèle exclusivement féminine (franchise [A] BOUTIQUE), qui emploie habituellement moins de onze salariés.

Madame [S] [H], née le 22 février 1997, a été embauchée le 16 octobre 2017 par la société FEETEX, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein (151,67 heures par mois / 35 heures par semaine), en qualité de vendeuse (catégorie 2), pour un salaire mensuel brut de base de 1.480,30 euros. La convention collective nationale applicable à la relation contractuelle de travail est celle du commerce de détail et d'habillement et des articles textiles.

Du 28 mars 2018 au 4 novembre 2018, Madame [S] [H] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie.

Aux termes d'une visite médicale de reprise intervenue le 5 novembre 2018, le médecin du travail a déclaré Madame [S] [H] inapte à son poste de vendeuse dans les termes suivants 'Déclarée ce jour inapte à son poste, sans obligation de reclassement par son employeur, en vertu de l'article R. 4624-42 du code du travail, l'état de santé de la salariée faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. Courrier d'accompagnement suit'. Le médecin du travail a coché la case 'L'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi' dans la rubrique 'cas de dispense de l'obligation de reclassement'. Il est également mentionné par le médecin du travail une étude du poste de la salariée, une étude des conditions de travail et un échange avec l'employeur, le tout en date du 17 octobre 2018. Par courrier daté du 5 novembre 2018, le médecin du travail écrivait à la société FEETEX pour lui communiquer l'avis d'inaptitude du même jour et en confirmer le contenu.

Par courrier recommandé daté du 15 novembre 2018, la société FEETEX a convoqué Madame [S] [H] à un entretien préalable (fixé au 26 novembre 2018) à une éventuelle mesure de licenciement.

Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 3 décembre 2018, la société FEETEX a licencié Madame [S] [H] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé :

'Madame,

Envisageant votre licenciement à la suite de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 5 novembre 2018, nous vous avons convoquée à l'entretien préalable prévu par la loi, qui était prévu le 26 novembre 2018 à 14h00.

Vous n'êtes pas venue à cet entretien.

A l'expiration du délai légal de réflexion, nous avons décidé de vous notifier par la présente votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Nous vous précisions les raisons ayant conduit à prononcer votre licenciement :

Vous avez été engagée par la société FEETEX à compter du 16 octobre 2017 en qualité de vendeuse.

Vous vous êtes trouvée en arrêt maladie ininterrompu depuis le 28 mars 2018.

Par avis rendu le 5 novembre 2018, le médecin du travail vous a déclarée 'inapte à (votre) poste, sans obligation de recherche de reclassement par son employeur, en vertu de l'article R. 4624-42 du code du travail, l'état de santé de la salariée faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Par courrier du même jour, le