Chambre Sociale, 14 mars 2024 — 22/01484

N° RG 22/01484 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCHM

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 14 MARS 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 19 Avril 2022

APPELANT :

Monsieur [S] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Pierre-Hugues POINSIGNON, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉE :

S.A. LOGEAL IMMOBILIERE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Agnès LASKAR, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 Janvier 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 10 janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 14 Mars 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Logeal Immobilière (la société ou l'employeur) est une entreprise sociale pour l'habitat. Elle emploie plus de 11 salariés et applique la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

M. [C] (le salarié) a été embauché par la société en qualité de chef du département clientèle aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 2001.

Il a évolué au cours de la relation contractuelle dans ses fonctions et, par avenant du 16 novembre 2018, il a été promu directeur activités support maintenance, institutionnel (DASMI).

M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 décembre 2019 par lettre du 26 novembre précédent, mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 décembre 2019 motivée comme suit :

'Par lettre recommandée AR datée du 26 novembre 2019 reçue le 28 novembre 2019, vous avez été convoqué à un entretien préalable à une mesure disciplinaire. Vous avez été reçu par Monsieur [U] [V] ( directeur général) et Madame [I] [M] ( DRH). Vous avez par ailleurs souhaité être assisté lors de l'entretien préalable par un délégué du personnel, Madame [K] [J]. Nous avons demandé à votre représentante d'établir un compte rendu de cet entretien. Vous avez spécifié au cours de l'entretien que vous ne nous le transmettrez pas car cet élément était uniquement pour la défense du salarié et vous avez systématiquement fait des pauses lors de l'entretien préalable pour lui dicter vos réponses.

Nous vous avons exposé les griefs suivants.

Nous avons constaté de très graves fautes de votre part ayant mis en danger la vie d'autrui et surtout des locataires.

En tant que directeur Activité Supports Maintenance Institutionnel mais aussi Responsable du Projet Opérationnel intitulé 'traitement de la problématique balcon en saillie', il est de votre devoir et de votre responsabilité de veiller à mettre en place une politique de travaux veillant à assurer la sécurité des locataires. Pour vous aider dans cette tâche, vous êtes accompagné par un cabinet extérieur chargé de diagnostiquer pour nous l'ensemble des balcons en saillie. La direction générale vous a attribué des délégations, les compétences et les moyens pour assurer de façon optimale votre mission.

Vous savez très bien que notre entreprise a été très fortement perturbée par la chute d'un balcon en 2018 sur l'immeuble Oslo ayant entraîné des blessures graves pour 3 jeunes. La volonté de Logeal Immobilière est de tout mettre en oeuvre pour que plus jamais nous ayons à subir un tel drame.

La volonté de la direction générale est de sécuriser tous les sites afin qu'un accident ne se reproduise plus. Nous avons donc attiré votre attention sur la nécessité d'être très vigilant et proactif sur ce sujet.

Ce point est mis à l'ordre du jour de chaque Codir Elargi (Codel) pour justement remonter les informations et faire le point sur ce sujet crucial.

Or:

Exemple 1:

Pour le site de [Localité 9], le cabinet conseil précise le 13 septembre 2019 qu'il est urgent de poser un étaiement provisoire pour éviter la chute de balcon. Pourtant en date du 26 novembre, les travaux de mise en sécurité n'ont pas été réalisés.

En reprenant l'historique vous aviez tout à fait le temps et la possibilité de réaliser