Chambre Sociale, 14 mars 2024 — 22/02048

N° RG 22/02048 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDNP

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 14 MARS 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 31 Mai 2022

APPELANTE :

Madame [Z] [U]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Johann PHILIP, avocat au barreau de l'EURE

INTIMEE :

Association [4]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Me Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau de l'EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Janvier 2024 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 23 janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 14 Mars 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [Z] [U] a été engagée par l'association [4], qui compte plus de onze salariés, en qualité d'accompagnatrice sociale par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à compter du 29 janvier 2015, devenu à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er juin 2015.

La durée du travail a été modifiée par plusieurs avenants et en dernier lieu, depuis le 1er septembre 2020, la salariée occupait le poste d'accompagnatrice sociale sur le dispositif HUDA à temps partiel à raison de 30 heures hebdomadaires.

Elle a été élue membre du CSE à compter du 1er janvier 2020.

Par lettre du 29 juin 2021, Mme [Z] [U] a notifié à l'association la prise d'acte de rupture de son contrat de travail en ces termes :

'Les faits suivants, dont la responsabilité incombe entièrement à l'association [4] me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

Depuis mon élection au poste de suppléante du CSE en 2019 et de ma prise de fonction au dispositif 'bureau mobile', j'ai été victime de harcèlement moral et de discrimination.

- prise de poste bureau mobile multiplication des outils de suivis et statistiques.

- mars 2020 confinement absence garde d'enfant puis chômage partiel puis proposition de ma part de travailler le vendredi dans n'importe quel service refus de votre part

- proposition de télétravail pour maintenir le suivi des passagers déjà reçu par le bureau mobile alors en arrêt, refusé

- retour le 22 juin convocation à un rendez-vous 'd'information' qui s'est avéré être uen proposition orale de rupture conventionnelle énoncé par vous-même Madame [G] qui sembliez avoir le sentiment que je n'étais pas à ma place au sein de l'association et que ' je ne peux pas me permettre d'employer une salariée qui s'absente du jour au lendemain pour garder son enfant et n'est pas disponible à 18h' et ' que bientôt tu vas demander à avoir mes mercredis'

ce jour là vous m'avez également annoncé que je ne reprendrai pas mon poste au bureau mobile puisque 'Le poste est occupé par une nouvelle salariée plus disponible et motivée'. Cette salariée a pris ses fonctions pendant mon absence avec un contrat courant jusqu'au 31 août 2021 bien que mon retour fût prévu initialement le 1er juillet.

L'avenant n°6 stipulant que '[...] [Z] [U] pourra être amenée à effectuer ses tâches d'accompagnatrice sociale sur les accueils de jour en cas d'arrêt ou d'aménagement du dispositif bureau mobile', je vous ai donc proposé cette solution. Vous l'avez refusé indiquant 'il n'y a plus de travail pour toi à l'accueil de jour, un recrutement a eu lieu'.

Vous m'avez donc proposé le poste d'accompagnatrice sociale au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile précisant 'qu'il n'y a pas de travail pour 35 heures semaine mais seulement 30 heures'. C'était à prendre ou à laisser....

A la prise de mon poste le nombre de personnes accompagnées étaient de 36, réparties sur [Adresse 7], [Localité 9] et [Localité 10]. La charge de travail et déplacements étaient déjà respectable.

Fin 2020 la charge de personnes accompagnées a augmenté de 12 personnes soit 48 dossiers et un secteur d'intervention supplémentaire ([Adresse 8]).

Je vous alertais régulièrement oralement de ma surcharge de travail : le temps de travail était toujours