Chambre Sociale, 14 mars 2024 — 22/02061

N° RG 22/02061 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDOI

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 14 MARS 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 30 Mai 2022

APPELANT :

Monsieur [R] [E]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Thierry LEVESQUES, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Société STERNA

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 Janvier 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 10 janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 14 Mars 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Sterna (la société ou l'employeur) est spécialisée dans le secteur d'activité des transports routiers de fret interurbains. Elle appartient au groupe Loheac et emploie plus de 50 salariés.

M. [E] (le salarié) a été embauché par la société Loheac dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au poste de conducteur poids lourd à compter du 1er septembre 1992.

Son contrat de travail a été transféré en avril 2009 à la société Alca, société démembrée de la société Loheac puis, en 2014, à la société Sterna, à la suite de la liquidation et de la reprise d'une partie des activités de la société Alca.

Le salarié a été élu à plusieurs reprises membre du comité d'entreprise.

Le 22 janvier 2010, le salarié a été victime d'un accident de travail et a bénéficié d'arrêts de travail ininterrompus.

A la suite de la visite médicale de reprise du 7 octobre 2011, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte.

Par décision du tribunal de commerce de Rouen du 10 septembre 2013, la société Alca a été placée en redressement judiciaire. L'administrateur judiciaire a de nouveau sollicité l'avis du médecin du travail sur la situation du salarié.

Par avis du 21 octobre 2013, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude du salarié et a indiqué 'un reclassement dans un poste administratif sans conduite, sans manutention, sans station débout prolongée et sans marche importante et/ou usage des escaliers pourrait convenir.'

Par courrier du 7 janvier 2014, l'administrateur judiciaire a informé le salarié de son impossibilité de lui proposer un quelconque emploi compatible avec ses capacités restantes.

M. [E] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 janvier 2014 et par courrier du 14 février 2014, l'administrateur judiciaire a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié.

Par décision du 17 avril 2014, l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation motif pris de ce que la société Alca, placée en redressement judiciaire, ne lui avait pas proposé le poste de type administratif à temps partiel qui existait au sein de la société en octobre 2011, cette absence de proposition étant en lien direct avec le mandat exercé par le salarié.

Le recours formé par l'administrateur judiciaire à l'encontre de cette décision n'a pas abouti.

Par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 18 février 2014, la liquidation judiciaire de la société Alca a été prononcée et le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Sterna.

Le salarié a été de nouveau convoqué auprès des services de la médecine du travail.

Par avis du 17 juin 2015, le médecin du travail a confirmé ses avis d'inaptitude antérieurs et a maintenu que 'un reclassement dans un poste de type administratif sans conduite, sans manutention, sans station débout prolongée et sans marche importante et/ou usage des escaliers pourrait convenir.'

Par courrier du 28 juillet 2015, la société Sterna a informé le salarié de son impossibilité de lui proposer un quelconque emploi compatible avec ses capacités restantes.

M. [E] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 août 2015 et par courrier du 17 novembre 2015, la société a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié.

Par décision du 31 décembre 2015, l'inspecteur du travail a refusé