Chambre sociale 4-6, 14 mars 2024 — 21/01898
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 MARS 2024
N° RG 21/01898 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USM5
AFFAIRE :
[A] [N]
C/
S.A. PROXIWAY
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES
N° Section : C
N° RG : 19/00039
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jean-pascal THIBAULT
Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE de
la AARPI NMCG AARPI
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [A] [N]
né le 08 Juin 1982 à
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Jean-Pascal THIBAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 470
APPELANT
****************
S.A. PROXIWAY
N° SIRET : 440 270 163
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE de l'AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0007 - Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 -
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Président,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
A compter du 1er avril 2013, M.[A] [N] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, avec reprise d'ancienneté au 13 février 2013, en qualité de conducteur, par la S.A. Proxiway, qui appartient au groupe Transdev et exploite les '[3]' du parc de [Localité 4], emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Convoqué le 19 juillet 2018, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 30 juillet suivant, M.[A] [N] a été licencié par courrier du 2 août 2018, énonçant une cause réelle et sérieuse.
La lettre de licenciement est ainsi rédigée :
« Monsieur,
Par courrier remis en main propre en date du 19 Juillet 2018, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement le lundi 30 Août 2018 à 17h45 dans nos locaux de Proxiway.
Lors de cet entretien, au cours duquel vous étiez assisté de Madame [L] [O], salariée de notre entreprise, je vous ai exposé les motifs pour lesquels nous vous avions convoqué, motifs exposés ci-après:
Vous êtes salarié de l'établissement Proxiway [Localité 4] depuis le 13 Février 2013 en qualité de Conducteur.
Depuis 2013, nous avons pu constater plusieurs manquements à vos obligations.
Nous vous avons adressé le 14 février 2014, une lettre de rappel suite à la non réalisation d'une partie de vos tâches quotidienne.
Le 30 décembre 2014, nous vous [avons] adressé une notification de mise à pied pour votre comportement en date du 28 novembre 2014 suite à un manque manifeste de respect des règles de sécurité.
Le 11 mai 2016, nous vous avons adressé une notification de mise à pied pour défaut de matériel et pour faire suite à une réclamation client.
Néanmoins, loin d'adopter l'attitude irréprochable que l'employeur est en droit d'attendre, vous avez de nouveau eu un comportement fautif.
Le 15 Juillet 2018, vous vous êtes présenté à votre prise de service avec 15 minutes de retard. Votre responsable d'exploitation, Monsieur [H] [D], vous a demandé de justifier de ce retard. Votre réponse a été : « je n'ai pas à vous prévenir de mes retards ».
Les 22 et 28 Juillet 2018 au matin et le 27 Juillet au soir, vous n'avez pas pointé votre fiche de prise ou de fin de service.
Mais plus grave encore, le 26 Juillet 2018, vous avez agressé verbalement un agent d'accueil en arrivant à l'arrêt du Grand Canal. En effet, alors que vous arriviez à cet arrêt, vous avez constaté que l'agent d'accueil n'était pas posté à l'arrêt du train mais à proximité. De ce fait, après être descendu de votre train, vous vous êtes approché de l'agent d'accueil en vous adressant à lui ainsi: « bouge ton cul, petit con' » et ce à proximité de clients visiteurs du Parc du Château de [Localité 4] qui descendaient du train. Insulte que vous avez accompagné de commentaires méprisant : « c'est ton boulot de merde », en évoquant le fait de devoir fermer les portes du train.
Lors de l'entretien :
Sur les faits du 15 Juillet 2018, vous nous avez confirmé que vous étiez bien en retard