Chambre 10 cab 10 J, 14 mars 2024 — 18/07304

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 18/07304 - N° Portalis DB2H-W-B7C-STKQ

Jugement du 14 mars 2024

Notifié le :

Grosse et copie à :

la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK - 719 la SELAS ELAN JUDICIAIRE - 531

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 14 mars 2024 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 12 décembre 2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 19 octobre 2023 devant :

François LE CLEC’H, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. EAUX VIVES prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]

représentée par Maître Guillaume BAULIEUX de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. OLYS prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 7]

représentée par Maître Jérôme NOVEL de la SELAS ELAN JUDICIAIRE, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé passé le 25 juillet 1991 avec effet au 1er juillet 1991, la SCI EAUX VIVES a donné à bail à la société OLYS un local commercial sis [Adresse 2] à [Localité 8] pour une durée de neuf ans avec un loyer annuel de 438 750 francs HT HC.

Par acte sous seing privé signé le 24 juin 2000 avec effet au 1er juillet 2000, un deuxième bail commercial a été conclu entre les sociétés EAUX VIVES et OLYS pour une durée de neuf ans avec un loyer annuel de 438 750 francs HT HC.

Par acte sous seing privé du 1er juillet 2009 avec effet à cette date, un troisième bail commercial a été conclu entre les deux mêmes sociétés, à nouveau pour une durée de neuf ans et moyennant un loyer annuel de 86 984,52 euros HT HC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 juillet 2017, puis par sommation de payer délivrée par huissier de justice en date du 14 septembre 2017, la SCI EAUX VIVES a réclamé à la société OLYS le versement de loyers qui n’auraient pas été réglés.

Par acte d’huissier en date du 17 novembre 2017, la SCI EAUX VIVES a assigné la société OLYS devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon aux fins de la condamner à lui verser la somme de 72 766,90 euros au titre des loyers et des charges impayés, outre intérêts à compter du 14 septembre 2017.

Par ordonnance du 14 mai 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon s’est déclaré incompétent pour connaître des demandes de la SCI EAUX VIVES en l’état de l’existence de contestations sérieuses et l’a renvoyée à mieux se pourvoir.

Par acte d’huissier en date du 9 juillet 2018, la SCI EAUX VIVES a assigné la société OLYS devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de : constater que la SCI EAUX VIVES a vainement mis en demeure la SA OLYS de régler les loyers et charges impayés depuis le 1er juillet 2017, notamment par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 juillet 2017 et par acte d’huissier en date du 14 septembre 2017 ; dire et juger que non seulement la société OLYS est défaillante dans l’administration de la charge de la preuve qui lui incombe de la résiliation amiable du bail commercial régularisé le 1er juillet 2009, mais que la SCI EAUX VIVES rapporte la preuve de l’absence de résiliation amiable, eu égard à la teneur des courriers échangés, aux avis d’échéance adressés postérieurement au 30 juin 2017, à la sommation de payer et à la teneur du courrier recommandé avec accusé de réception du conseil de la société OLYS à l’huissier, ne faisant aucune référence à un quelconque accord pour mettre un terme amiable au bail ; dire et juger qu’à défaut de congé, le bail commercial du 1er juillet 2009 se poursuit en application de l’article L.145-9 du code de commerce ; condamner, en conséquence, la société OLYS à payer à la SCI EAUX VIVES la somme de 147 755,65 euros au titre des loyers et charges impayés au 1er juillet 2018, outre intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2017, date de la sommation de payer ; dire et juger qu’en application de l’article 4 du bail du 1er juillet 2009, les travaux de mise en conformité à la réglementation ou imposés par l’autorité administrative incombent à la société OLYS, de sorte qu’il lui appartient de prendre en charge les travaux de mise aux normes de l’ascenseur d’un montant de 34 200 euros TTC et ceux de mise aux normes de la chaufferie d’un montant de 69 546,47 euros TTC ; condamner la société OLYS à payer à la SCI EAUX VIVES la somme de 34 200 euros TTC au titre de la mise en conformité de l’ascenseur ; condamner la société OLYS à payer à la SCI EAUX VIVES la somme de 69 546,