19ème chambre civile, 15 mars 2024 — 22/05369

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

19ème chambre civile

N° RG 22/05369

N° MINUTE :

CONDAMNE

Assignation du : 15 Décembre 2021 15 Mars 2022

LG

JUGEMENT rendu le 15 Mars 2024 DEMANDEUR

Monsieur [N] [K] [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA-VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0074

DÉFENDEURS

Monsieur [P] [W] es qualité de liquidateur de la société ENTREPRISE INSURANCE COMPANY PLC [Adresse 3] GIBRALTAR

représenté par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0098

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE [Localité 4]

non représentée

Décision du 15 Mars 2024 19ème chambre civile N° RG 22/05369

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 02 Février 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 15 Mars 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 mai 2011, un accident de la circulation est survenu entre Monsieur [O] [J], assuré auprès de la société ENTERPRISE INSURANCE COMPANY LIMITED et Monsieur [N] [K], tous deux circulant à bord d’une motocyclette. La société EURODOMMAGES, courtier d’assurance pour ENTERPRISE INSURANCE COMPANY LIMITED, société de droit étranger, a versé à Monsieur [K], une provision de 850 euros, ne contestant pas le droit à indemnisation. Une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 9 avril 2013, en présence de Monsieur [N] [K], assisté de son médecin-conseil, le docteur [I], mandaté par la GMF et le médecin-conseil du courtier d’assurance EURODOMMAGES, représentant la société ENTERPRISE INSURANCE COMPANY LIMITED, compagnie d’assurance de droit étranger. Les deux médecins se sont ainsi accordés sur des conclusions médico-légales, rendues le 22 avril 2013.

Faute d’accord sur l’indemnisation, Monsieur [K] saisissait le juge des référés qui ordonnait une expertise par decision du 14 octobre 2019 et lui allouait une provision de 16 000 euros.

Le docteur [M] déposait son rapport le 7 novembre 2020 et concluait : « 1. Perte de gains professionnels actuels M [K] a été en arrêt de travail durant les périodes suivantes : • Du 10 mai 2011 jusqu’au 2 octobre 2011, • Du 9 mars 2012 au 8 avril 2012 2. Déficit Fonctionnel Temporaire Le déficit fonctionnel temporaire a été total (DFT) à 100% durant les périodes d’hospitalisation à savoir les 13 mai 2011 et le 9 mars 2012. Entre ces périodes, le déficit fonctionnel temporaire est partiel (DFP) et se décline dans la chronologie suivante : • Du 10 mai 2011 au 12 mai 2011 le DFP est de classe III (50%). • Du 14 mai 2011 au 7 juin 2011, le DFP est de classe III (50 • Du 8 juin 2011 au 8 mars 2012, le DFP est de classe II (25%). • Du 10 mars 2012 au 10 avril 2012, le DFP est de classe II (25%) :. • Du 11 avril 2012 au 23 janvier 2013, le DFP est de classe I (10%) 3. Souffrances endurées Les souffrances endurées sont évaluées à 3,5/7 4. Consolidation La date de consolidation est fixée au 24 janvier 2013 5. Déficit Fonctionnel Permanent Le déficit fonctionnel permanent est évalué à 8 6. Préjudice Esthétique Le préjudice esthétique temporaire avant consolidation est évalué à 2/7. Le préjudice esthétique définitif est évalué à 1,5/7 : 7. Préjudice d'agrément Il existe un préjudice d’agrément puisque la victime est dans l’incapacité de reconstruire les avions et de pouvoir exercer cette passion qu’il avait au préalable. 8. Préjudice sexuel : Sans objet pour ce chapitre 9. Dépenses de santé futures L’articulation radio carpienne du poignet droit de la victime présente des signes d’arthrose qui pour le moment semble bien tolérée. Il n’est pas exclu que cette arthrose se dégrade pouvant nécessiter un traitement médical ou dans les formes avancées un traitement chirurgical. 10. Frais de logement et/ou de véhicule adapté : Sans objet pour ce chapitre 11. Perte de gains professionnels futurs : Il n’y a pas de perte de gain professionnel futur 12. Incidence professionnelle Le patient fait plus un travail intellectuel que manuel ce qui pour lui est assez frustrant. Il craint pour son avenir professionnel en cas de licenciement 13. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : Sans objet pour ce chapitre 14. Assistance par tierce personne L’aide humaine a é