PCP JCP fond, 14 mars 2024 — 23/06649

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître OUADI Madame [G] Monsieur [S] Madame [V]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BARRE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/06649 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TEL

N° MINUTE : 4 JCP

JUGEMENT rendu le jeudi 14 mars 2024

DEMANDERESSE Etablissement public L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître, BARRE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P141

DÉFENDEURS Madame [D] [G], non comparante, ni représentée Madame [J] [Y], décédée Monsieur [X] [S], non comparant, ni représenté Madame [L] [V], non comparante, ni représentée Madame [M] [O], représentée par Maître OUADI, avocat au barreau de Paris, vestiaire D202

demeurant tous au [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée d’Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 janvier 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mars 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 14 mars 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/06649 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TEL

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 17 juin 2019, le tribunal correctionnel de PARIS a condamné M. [X] [S] de divers chefs et a ordonné à titre de peine complémentaire la confiscation d’un ensemble immobilier situé [Adresse 1] cadastré section FA numéro [Cadastre 2] lots 1 et 2, jugement confirmé par arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 septembre 2021. La chambre criminelle de la cour de cassation par arrêt du 7 septembre 2022 a rejeté le pourvoi de M. [X] [S].

Cette décision est devenue définitive et la mutation immobilière au profit de l'Etat en résultant a fait l'objet d'une publication au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 16 septembre 2022.

En application de l'article 707-1 du code de procédure pénale, l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (l'AGRASC) est en charge de l'exécution de la décision de confiscation et de la gestion de l’immeuble confisqué au nom de l’Etat

Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2022, l’AGRASC a fait signifier la lettre de notification de la confiscation aux occupants de l’immeuble à savoir M. [X] [S], Mme [D] [G], Mme [J] [Y], Mme [L] [V] et Mme [M] [O].

En l'absence de départ spontané, sommation de quitter les lieux avant le 1er juillet 2023 leur était signifiée par acte de commissaire de justice du 20 février 2023.

Par actes de commissaire de justice du 26 juillet 2023, l'AGRASC a assigné M. [X] [S], Mme [D] [G], Mme [J] [Y], Mme [L] [V] et Mme [M] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater qu’ils sont occupants sans droit ni titre de l’immeuble, ordonner leur expulsion immédiate et sans délai ainsi que de tout occupant de leur chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte définitive de 1000 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; supprimer les délais fixés par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;ordonner la séquestration du mobilier,les condamner in solidum à payer à l'AGRASC les sommes suivantes :une indemnité d'occupation mensuelle de 48.000 euros à compter du 7 septembre 2022, date de la confiscation définitive et jusqu'à la libération effective des lieux ;5000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civileles entiers dépens de l'instance. Appelée à l’audience du 27 octobre 2023, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 janvier 2024.

Mme [J] [Y] serait décédée.

À l’audience, l'AGRASC, representée par son conseil qui a déposé un récapitulatif actualisé de ses demandes : se désiste de ses demandes à l’égard de Mme [J] [Y],s’agissant de Mme [D] [G] :se désiste de sa demande aux fins d’expulsion,maintient la demande au titre de l’indemnité d’occupation entre le 7 septembre 2022 et le 7 septembre 2023 (date de remise des clés) d’un montant total de 379.080 euros, s’agissant de M. [X] [S] :se désiste de sa demande aux fins d’expulsion,maintient la demande au titre de l’indemnité d’occupation entre le 7 septembre 2022 et le 7 septembre 2023 (date de remise des clés) d’un montant total de 79.560 euros, s’agissant de Mme [L] [V] :se désiste de sa demande aux fins d’expulsion,maintient la demande au titre de l’indemnité d’occupation entre le 7 septembre 2022 et le 18 octobre 2023 selon PV d’un montant total de 29.439 euros, s’agissant de Mme [M] [O] :maintient sa demande aux fins d’expulsion sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ainsi que ses demandes subséquentes,maintient sa demande au titre de l’indemnité d’occupation depuis le 7