6ème chambre 2ème section, 15 mars 2024 — 20/04952

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 20/04952 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSFOL

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du : 26 Mai 2020

JUGEMENT rendu le 15 mars 2024 DEMANDERESSE

Association NOTRE DAME DE BON SECOURS [Adresse 6] [Localité 7]

représentée par Maître Nathalie PATUREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0658

DÉFENDERESSES

S.C.P. [I] ZOLOTARENKO représentée par Maître [I], en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés PRO ELEC SARL et de la société 5A2C [Adresse 10] [Localité 2]

défaillante non constituée

S.A.S. ENTREPRISE L BOUGET [Adresse 4] [Localité 11]

représentée par Maître François MICHELET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0962

S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la Société 5A2C [Adresse 3] [Localité 13]

représentée par Maître Nathalie CORMIER de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0264

S.A. ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur de la société PROELEC [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 12]

représentée par Maître Claire PATRUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2420

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la STE L. BOUGET, [Adresse 9] [Localité 8]

représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1845

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 14 Décembre 2023tenue en audience publique devant Madame Nadja GRENARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

Décision du 15 Mars 2024 6ème chambre 2ème section N° RG 20/04952 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSFOL

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Nadja Grenard , Présidente de formation et par Madame Audrey BABA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Courant 2010, l’association Notre Dame de Bon Secours a entrepris des travaux de mise en sécurité et réfection de son bâtiment C, sis [Adresse 6] dans le 14ème arrondissement destiné à accueillir aux 2ème et 3ème étage un foyer d’accueil médicalisé.

Sont notamment intervenues à l’opération de construction :

- la société 5A2C en qualité de maître d’oeuvre assurée auprès de la société Axa France Iard ;

- la société PRO ELEC en qualité d’entreprise assurée auprès de la société Allianz Iard en charge des travaux de « découpe béton, appel malade, électricité et informatique et téléphone, rampe extérieure et cheminement, peinture et revêtement de sol, serrurerie et garde-corps » ;

- la société L Bouget en qualité de sous-traitante de la société PRO ELEC assurée auprès de la société SMABTP.

Le 2 septembre 2011, le maître d’ouvrage a refusé de signer le procès-verbal de réception concernant les lots maçonnerie et revêtements de sols au motif que la pose des revêtements de sols des salles de bain des 2ème et 3ème étages ne respectaient pas les DTU et règles de l’art et a relevé dans une liste de réserves l’évacuation à contre sens des siphons de sol des salles de bain des 2ème et 3ème étages.

Par courrier du 17 octobre 2011, réitéré le 25 octobre 2011, le maître d’ouvrage a mis en demeure la société PRO ELEC de signer le procès-verbal de réception et de reprendre pour le 30 octobre 2011 les désordres listés.

Le 26 octobre 2011, l’association Notre Dame de Bon Secours a fait établir un constat d’huissier afin de constater les défauts d’évacuation des douches des salles de bain.

Le maître d’ouvrage a décidé de faire intervenir une entreprise en lieu et place de la société Pro Elect afin de reprendre les malfaçons affectant les salles de bain des 2ème et 3ème étage et de permettre de recevoir le foyer médicalisé à compter du début du mois de janvier 2012.

Par exploit d’huissier du 16 décembre 2011, la société PRO ELEC a assigné l’association Notre Dame de Bon Secours devant le juge des référés aux fins de la voir condamner à lui payer une somme de 93 492,77 € à titre de provision à valoir sur le solde de son marché de travaux subsidiairement de voir désigner un expert judiciaire.

L’association Notre Dame de Bon Secours a formé reconventionnellement une demande de provision à hauteur de la somme de 634 678,47 € et sollicité la désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance