Loyers commerciaux, 15 mars 2024 — 23/11947

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/11947 N° Portalis 352J-W-B7H-C22TN

N° MINUTE : 6

Assignation du : 19 Septembre 2023

Jugement avant dire droit

[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [G] [T][2]

[2] [Adresse 4] [Localité 8]

JUGEMENT rendu le 15 Mars 2024 DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Charles-Edouard BRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0082

DEFENDERESSE

S.A.R.L. VERODEON [Adresse 6] [Localité 7]

représentée par Maître Véronique REHBACH, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C1786

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 09 Février 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2011, la société [Adresse 10] a donné à bail commercial à la société VERODEON des locaux dépendant d'un immeuble sis à [Adresse 2], pour une durée de neuf années du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2019, l'exercice de l'activité de « Prêt-à-porter hommes, femmes et enfants - chaussures et maroquinerie-accessoires et bijoux fantaisie » et un loyer annuel de 21.500 euros hors taxes et hors charges.

Par acte de commissaire de justice signifié le 21 mars 2023, la société [Adresse 10] a donné congé à la société VERODEON pour le 30 septembre 2023, avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2023 et fixation du loyer annuel à la somme de 40.000 euros hors taxes et hors charges, les autres charges et conditions du bail demeurant inchangées.

Par acte de commissaire de justice signifié le 4 août 2023, la société [Adresse 10] a adressé à la société VERODEON un mémoire en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2023 à la somme de 43.160 euros hors taxes et hors charges par an.

Puis, par acte de commissaire de justice signifié le 19 septembre 2023, la société [Adresse 10] a assigné la société VERODEON à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

L'affaire a été retenue à l'audience du 9 février 2024 à laquelle la société [Adresse 10] et la société VERODEON étaient représentées par leur avocat.

Aux termes de son assignation et de son mémoire préalable régulièrement notifié, la société [Adresse 10] demande au juge des loyers commerciaux de :

- fixer le montant du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2023 à la somme annuelle en principal de 43.160 euros hors taxes et hors charges ; - juger que les intérêts au taux légal seront dus sur tous arriérés de loyer, et ce à compter rétroactivement de chacune des dépenses contractuelles, ou subsidiairement à compter de la saisine du tribunal et seront ensuite capitalisés dans les conditions légales ; - subsidiairement, et si une mesure d'instruction venait à être ordonnée, fixer le montant du loyer provisionnel à la somme de 35.000 euros en principal pendant la durée de l'instance ; - condamner la société VERODEON en tous les dépens.

Au soutien de ses demandes, sur le fondement de l'article L.145-34 du code de commerce, la société [Adresse 10] expose que le bail expiré ayant eu une durée supérieure à douze ans, le loyer du bail renouvelé doit être automatiquement fixé à la valeur locative. S'agissant de l'évaluation de la valeur locative, en vertu de l'article L.145-33 et de l'article R. 1456-7 du code de commerce, la société [Adresse 10] invoque que compte tenu de la bonne situation de l'immeuble pour l'activité exercée, dans un quartier résidentiel avec clientèle à fort pouvoir d'achat et des prix pratiqués dans le voisinage, le prix unitaire doit être fixé à 750 euros/m²PB, soit une valeur locative totale de 44.250 euros pour une surface pondérée de 59 m²PB. Elle ajoute qu'il convient d'appliquer à cette valeur locative brute un correctif de 1.089,83 euros correspondant à la taxe foncière mise à la charge du preneur, soit une valuet locative annuelle totale de 43.160,17 euros.

Dans son dernier mémoire en réponse régulièrement notifié, la société VERODEONdemande au juge des loyers commerciaux de :

- fixer à la somme de 26.107 euros hors taxes et hors charges par an en principal, à compter du 1er octobre 2013, le montant du loyer de renouvellement ; - débouter la société [Adresse 10] de ses demandes ; - condamner la société [Adresse 10] au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

La société VERODEON explique que le local donné à bail se trouve dans la mauvaise partie de la [Adresse 11], que la surface de