Surendettement, 15 mars 2024 — 23/00561

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU VENDREDI 15 MARS 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler N° RG 23/00561 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XMI

N° MINUTE : 24/00039

DEMANDEUR: [N] [C]

DEFENDEUR: [T] [W]

AUTRES PARTIES: Société SIP NEUILLY SUR SEINE Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE Société POLE DE RECOUV. SPEC. PARISIEN 2 Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION Société CAF DES YVELINES Société SOGEFINANCEMENT Société INTRUM JUSTITIA FRANCOIS MAJNONI D’INTIGNANO

DEMANDERESSE

Madame [N] [C] domiciliée : chez Me BRIGITTE PONROY CHEZ MAITRE BRIGITTE PONROY - AVOCAT AU BARREAU DE PARIS 5 RUE PERGOLESE 75116 PARIS représentée par Me Brigitte PONROY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0487

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [W] APPT BAL 70 179 25 RUE DES RENAUDES 75017 PARIS comparant en personne

AUTRES PARTIES

Société SIP NEUILLY SUR SEINE 74 RUE CHAUVEAU 92521 NEUILLY SUR SEINE CEDEX non comparante

Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE CS 81239 95012 RENNES CEDEX non comparante

Société POLE DE RECOUV. SPEC. PARISIEN 2 101 RUE DE TOLBIAC 75630 PARIS CEDEX 13 non comparante

Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION 15 RUE MARYSE HILSZ CS 22044 75979 PARIS CEDEX 20 non comparante

Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION 15 RUE MARYSE HILSZ 75020 PARIS non comparante

Société CAF DES YVELINES 7 RUE DES ETANGS GOBERT CS 90100 78011 VERSAILLES CEDEX non comparante

Société SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante

Société INTRUM JUSTITIA Pôle Surendetteemnt 97 allée A. Borodine 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante

Maître FRANCOIS MAJNONI D’INTIGNANO 36 B BD HAUSMANN 75009 PARIS non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Déborah FORST

Greffière : Trécy VATI

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 août 2022, Monsieur [T] [W] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après " la commission ") aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 13 janvier 2022, il avait en effet bénéficié d'un moratoire pour une durée maximale de 24 mois.

Son dossier a été déclaré recevable le 15 septembre 2022.

Par décision du 27 juillet 2023, la commission a adopté une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de l'intéressé.

Le 3 août 2023, la décision a été notifiée à Madame [N] [C], qui l'a contestée par courrier envoyé à la commission le 23 août 2023, au motif que Monsieur [T] [W] ne paye pas son loyer et ne cherche pas à se reloger, qu'il pourrait facilement retrouver un emploi et qu'elle-même se trouve dans une situation financière délicate.

L'ensemble des parties a été convoqué à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 18 janvier 2024, à laquelle elle a été retenue.

Madame [N] [C], représentée par son conseil, maintient son recours et soulève la mauvaise foi de Monsieur [T] [W].

Au soutien de ses demandes, elle indique que Monsieur [T] [W] a profité de sa vulnérabilité lors de la conclusion du bail en utilisant du papier à en-tête d'une agence immobilière. Par la suite, Monsieur [T] [W] ne s'est pas acquitté du montant du loyer au point que la résiliation judiciaire du bail a été prononcée par décision du 7 janvier 2021. Elle ajoute que le débiteur s'est maintenu dans les lieux sans payer d'indemnité d'occupation avant d'être expulsé en juin 2022 et que toutes les démarches amiables préalables sont restées vaines. Elle soutient enfin que Monsieur [T] [W] ne justifie d'aucune démarche pour tenter d'apurer sa dette alors qu'il travaille dans le domaine de l'immobilier qui est un secteur porteur et qu'il a redéposé un dossier avant que les précédentes mesures consistant en un moratoire n'arrivent à échéances.

Madame [N] [C] actualise enfin sa situation, précisant être elle-même dans une situation difficile.

Monsieur [T] [W] comparaît en personne. Il confirme avoir utilisé du papier en-tête d'une agence immobilière où il travaillait sans que cela ne constitue une tromperie. Concernant son activité professionnelle, il indique avoir été embauché durant trois mois au cours de l'exécution du moratoire et avoir passé une " multitude d'entretiens " en 2022. Désormais, il envisage une reconversion avec l'aide de Pôle emploi ; à ce titre, il effectue actuellement un stage d'un mois dans une galerie. S'agissant de son logement, il expose avoir effectué des démarches pour déménager, notamment auprès de la mairie de Paris. Il actualise enfin sa situation : il est actuellement sans domicile fixe et sans emploi.