PCP JCP ACR fond, 13 mars 2024 — 23/07272

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 23/07272 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YK4

N° MINUTE : 4/2024

JUGEMENT rendu le 13 mars 2024

DEMANDEURS Monsieur [M] [V] es qualité de tuteur de, Monsieur [Y] [V], sous tutelle de [M] [V], élisant domicile au cabinet de Me DE FROIDCOURT-BOYER Catherine, représentés par Me DE FROIDCOURT-BOYER Catherine, avocat au barreau de Paris, [Adresse 3], Toque A 241

DÉFENDEURS Monsieur [I] [R] [B], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Sophie ETCHEGOYEN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque D1227 Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 1], non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 30 janvier 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 13 mars 2024 par Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 13 mars 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07272 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YK4

Suivant acte du 30 octobre 2012, Monsieur [M] [V], es qualité de tuteur de Monsieur [Y] [V], représenté par son Administrateur de biens, le Cabinet de MESSIEURS LANGLOIS & CIE a donné à bail à Monsieur [I] [R] [B] et Monsieur [F] [U], un appartement situé [Adresse 1] (accessible par escalier de service sur rue). Le bail prévoyait un loyer annuel de 10776 euros soit une somme mensuelle de 898 euros par mois payable d'avance le 1er du mois, majorée d'une provision pour charge de 50 euros par mois, outre révision annuelle au mois de novembre.

Le bail prévoit une clause de solidarité entre les locataires, et contient une clause relative au dépôt de garantie d'un terme de loyer, soit 898 euros.

Dans le dernier état des relations entre les parties, le loyer mensuel est de 991,47 euros (loyer actualisé) et de 150 euros de provision sur charges locatives.

Le bailleur soutient que depuis novembre 2022, les locataires payent irrégulièrement leur loyer et charges, laissant s'installer une dette structurelle.

Par acte de commissaire de justice du 27 avril 2023 (signifié par PV 659), le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant notamment la clause résolutoire pour un montant en principal de 2282,94 euros.

La CCAPEX a été saisie le 27/04/2023. Par assignation délivrée le 27 juillet 2023, Monsieur [M] [V], es qualité de tuteur de Monsieur [Y] [V] a attrait Monsieur [I] [R] [B] et Monsieur [F] [U], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti.

Le bailleur a demandé à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: -de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et subsidiairement de prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur; -d'ordonner l'expulsion des locataires ainsi que de tous occupants de leur chef, du logement avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, et statuer sur le sort des meubles ; -de condamner solidairement les locataires au paiement des sommes suivantes : -3707,37 euros au titre de l'arriéré locatif (loyers et indemnités d'occupation, charges et taxes) selon décompte arrêté au 27 juillet 2023, outre intérêts au taux légal sur la somme de 2282,94 euros à compter du 27 avril 2023, et de l'assignation pour le surplus ; -une indemnité mensuelle d'occupation égale au double du loyer quotidien (soit une somme de 1982,94 euros), outre une provision sur charges de 150 euros par mois, à compter du 27 juin 2023 jusqu'à complète libération des lieux, -Une pénalité de 10% sur la totalité des arriérés de loyers, charges jusqu'au 27 juin 2023, date d'effet du commandement de payer, et à titre subsidiaire jusqu'à la résiliation du bail, augmentée des intérêts de droit à compter de l'assignation ; -2000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût des commandements de payer délivrés le 27 avril 2023.

L'affaire appelée à l'audience du 16 novembre 2023 a fait l'objet de reports pour être appelée et retenue à l'audience du 30 janvier 2024.

Lors de l'audience, le bailleur, représenté par son Conseil, a indiqué que la dette est de 3810,18 euros selon décompte arrêté au 25 janvier 2024, mois de janvier 2014 inclus.

Il a indiqué ne pas être opposé à une condamnation sous réserve de deniers et quittances valables.

Il a précisé être opposé à l'octroi de tous délais suspensifs de la clause résolutoire.

Il a accepté de recevoir à la barre du locataire un chèque de 2000 euros, sous réserve de bon encaissement et dont les références ont été consignées sur l