PCP JCP fond, 15 mars 2024 — 22/09970

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 22/09970 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYV7Z

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le vendredi 15 mars 2024

DEMANDERESSE E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

DÉFENDEUR Monsieur [E] [V] [G], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emilie VERGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0409

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Laura DEMMER, Greffier lors de l’audience, et de Antonio FILARETO, Greffier lors du prononcé

DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 septembre 202, mise à disposition le 16 novembre 2023, prorogée le 15 mars 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 mars 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 15 mars 2024 PCP JCP fond - N° RG 22/09970 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYV7Z

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 26 janvier 1977, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION À LOYER MODÉRÉ DE LA VILLE DE [Localité 3] (OPAC de [Localité 3]), désormais dénommé [Localité 3] HABITAT- OPH a donné à bail à Monsieur [X] [N] et à Madame [P] [V] épouse [N] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 690 francs.

Par avenant du 18 juin 1985, le bail a été établi au seul nom de Madame [P] [V] épouse [N].

Madame [P] [V] épouse [N] est décédée le 28 février 2021.

Par courrier du 31 mars 2021, Monsieur [E] [V] [G], frère de la locataire, a sollicité le transfert du bail à son profit.

Par courrier du 6 janvier 2022, [Localité 3] HABITAT-OPH lui a répondu que les conditions réglementaires d'un transfert du bail n'étaient pas remplies et lui a demandé de libérer l'appartement dans un délai de trois mois.

Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2022, [Localité 3] HABITAT-OPH a fait assigner Monsieur [E] [V] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater la résiliation de plein droit du bail au jour du décès de la locataire, - ordonner l'expulsion de Monsieur [E] [V] [G] avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, - condamner Monsieur [E] [V] [G] à payer à compter du 28 février 2021 une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges, soit actuellement la somme de 430,64 euros, - condamner Monsieur [E] [V] [G] à payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Au soutien de ses demandes, [Localité 3] HABITAT- OPH fait valoir que le contrat de location est résilié de plein droit par le décès de la locataire en application des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et que Monsieur [E] [V] [G] ne justifie pas des conditions légales pour obtenir le transfert du bail à son profit.

À l'audience du 4 septembre 2023 à laquelle l'affaire a été retenue, [Localité 3] HABITAT- OPH, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Monsieur [E] [V] [G], représenté par son conseil, a conclu au débouté des demandes et à l'existence d'un bail verbal, subsidiairement à l'octroi d'un délai de deux ans pour quitter les lieux, ainsi qu’à la condamnation de [Localité 3] HABITAT-OPH au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation et aux conclusions en défense visées à l'audience pour l'exposé des moyens des parties à l'appui de leurs prétentions.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 novembre 2023 puis a été prorogée à ce jour.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail d'habitation et ses conséquences

Il résulte de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est résilié de plein droit à défaut de personnes remplissant les conditions du transfert.

A cet égard il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, cette liste étant limitative. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

S'agissant d'un logement HLM, en application de l'article 40 de loi du 6 juillet 1989 pr