Surendettement, 15 mars 2024 — 23/00359
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 15 MARS 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 23/00359 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EE2
N° MINUTE : 24/00161
DEMANDEUR: [L] [G]
DEFENDEURS: S.A. DIAC S.A. CREDIT DU NORD Société NORRSKEN FINANCE S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE - FRANCE Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A. CA CONSUMER FINANCE
DEMANDEUR
Monsieur [L] [G] 1 rue henri ribiere 75019 PARIS comparant en personne
DÉFENDERESSES
S.A. DIAC Parc d’activités de Canteranne B1 33608 PESSAC CEDEX non comparante
S.A. CREDIT DU NORD 50 RUE D ANJOU 75008 PARIS non comparante
Société NORRSKEN FINANCE Chez NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD BAC A API 333 BP 20203 13572 MARSEILLE CEDEX 02 non comparante
S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE - FRANCE 8-10 rue henri Sainte-Claire Deville 92500 RUEIL MALMAISON non comparante
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante
S.A. CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP50075 77213 AVON CEDEX non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Déborah FORST
Greffière : Trécy VATI
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [G] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Paris (ci-après " la commission ") le 6 avril 2023.
Il avait précédemment bénéficié d'un plan de rééchelonnement de ses dettes sur 12 mois à compter du 25 novembre 2021, avec une mensualité de 171,33 euros, subordonné à la vente de son véhicule dont le prix devait permettre de désintéresser en partie ses créanciers.
Son nouveau dossier a été déclaré irrecevable par décision du 28 avril 2023 au motif qu'il se trouvait de mauvaise foi et qu'il n'avait pas respecté le précédent plan, aucune démarche pour vendre son véhicule n'ayant été accomplie.
La décision a été notifiée à Monsieur [L] [G] le 20 mai 2023, qui l'a contestée par courrier envoyé à la commission le 27 mai 2023.
L'ensemble des parties a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 26 octobre 2023. L'affaire a été a fait l'objet d'un renvoi avant d'être retenue à l'audience du 18 janvier 2024.
Monsieur [L] [G] comparaît en personne à l'audience. Il indique que le véhicule était enregistré à son nom ainsi qu'à celui de son ex-épouse et qu'il attendait que le juge aux affaires familiales décide du devenir du bien par ordonnance statuant sur les mesures provisoires, dont le délibéré est prévu le 8 février 2024, pour entreprendre des démarches. Il précise que le véhicule lui était nécessaire car il a dormi dedans et a parfois recherché des hôtels pour se loger en dehors de Paris. Il ajoute que le véhicule a par ailleurs été immobilisé à partir du mois de juillet 2022 à la suite d'un accident et a perdu de sa valeur. Sur sa situation actuelle, il expose travailler en CDI et percevoir un salaire de 1 940 euros nets. Il indique que ses charges en matière de logement s'élèvent à la somme de 911 euros par mois. Il fait valoir qu'il a deux enfants pour lesquels il doit verser une pension alimentaire de 300 euros, ce qu'il ne fait plus depuis le mois d'octobre 2023, et que le mode de garde va être modifié pour passer à une garde alternée. Monsieur [L] [G] expose enfin ne pas pouvoir prétendre à un logement social car il a déjà un bail à son nom et envoyer 200 euros par mois à ses parents à l'étranger.
Les autres parties, bien que régulièrement convoquées n'ont pas comparu, n'ont pas été représentées et n'ont pu être dispensées de comparution faute de justifier de l'expédition aux autres parties, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, d'un courrier exposant leurs moyens.
La décision a été mise en délibéré au 15 mars 2024.
Monsieur [L] [G] a été autorisé à transmettre, par note en délibéré, la décision du juge aux affaires familiales devant intervenir le 8 février 2024, ce qu'il a fait par courriel du 15 février 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours de Monsieur [L] [G]
En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée, notamment, au débiteur et aux créanciers, et les parties disposent de quinze jours à compter de sa notification pour la contester devant le juge des contentieux de la protection. Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
La computation de ce délai s'ef