JUGE CX PROTECTION, 15 mars 2024 — 23/08349

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection 7 Rue Pierre Abélard CS 73127 35031 RENNES CEDEX JUGEMENT DU 15 Mars 2024

N° RG 23/08349 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVJD

JUGEMENT DU : 15 Mars 2024 N° 24/162

S.A. ESPACIL HABITAT

C/

[O] [Y]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 15/03/24 à ESPACILHABITAT COPIE CERTIFIEE CONFORME à Mme [Y] [O] COPIE PREFECTURE

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 15 Mars 2024 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Annie SIMON, Greffier ;

Audience des débats : 12 Janvier 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 15 Mars 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. ESPACIL HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [N] [D], munie d’un pouvoir

ET :

DEFENDEUR :

Mme [O] [Y] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 9 mai 2011, la société ESPACIL HABITAT a consenti un bail d'habitation à Madame [O] [Y] sur des locaux situés au [Adresse 3]), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 327,71 €.

Par acte de commissaire de justice du 18 août 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 637,41 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Madame [O] [Y] le 16 novembre 2022.

Par assignation du 6 novembre 2023, la société ESPACIL HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : "A titre principal, constater la résiliation du bail, "A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail, "En tout état de cause, ordonner l'expulsion de Madame [O] [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique, "Supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, "Rejeter la demande de délais de paiement, "Condamner Madame [O] [Y] au paiement des sommes suivantes : 827,90 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 18 octobre 2022, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, 120 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 6 novembre 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

À l'audience du 12 janvier 2024, la société ESPACIL HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 11 janvier 2024, s'élève désormais à 2 346,29 €. Elle sollicite la suppression du délai d'expulsion prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et s'oppose au prononcé de délais de paiement en raison des troubles du voisinage causés par la locataire depuis 2018. La société ESPACIL HABITAT considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Madame [O] [Y] expose qu'elle a repris le paiement intégral de son loyer depuis le mois de novembre 2023. Elle indique que les troubles ne sont pas seulement de son fait mais résultent d'une mésentente avec l'une de ses voisines, laquelle déposerait plainte au moindre bruit, et qu'elle envisage de demander une mutation de logement. Elle précise être titulaire d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses deux filles de 12 ans qu'elle accueille un weekend sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires. Elle sollicite l'octroi de délais de paiement d'un montant de 50 € par mois, en plus du loyer courant, assorti de la suspension des effets de la clause résolutoire. A titre subsidiaire et dans le cas où de tels délais de paiement ne lui seraient pas accordés, elle souhaite que l'exécution provisoire de la décision à intervenir soit écartée.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

"Sur la recevabilité de la demande

La société ESPACIL HABITAT justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

Elle j