JUGE CX PROTECTION, 15 mars 2024 — 23/06848

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] JUGEMENT DU 15 Mars 2024

N° RG 23/06848 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSGW

JUGEMENT DU : 15 Mars 2024 N° 24/159

[T] [O] [U] [O]

C/

[K] [W] [X] [P] [W]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 15/03/24 à Me COLLET Sébastien COPIE CERTIFIEE CONFORME à Mr [W] [K] COPIE PREFECTURE Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 15 Mars 2024 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Annie SIMON, Greffier ;

Audience des débats : 12 Janvier 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 15 Mars 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [T] [O] [Adresse 3] [Localité 5] comparant en personne assisté de Me Sébastien COLLET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Lauranne CANTIN-NYITRAY, avocat au barreau de RENNES

Mme [U] [O] [Adresse 3] [Localité 5] comparante en personne assistée de Me Sébastien COLLET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Lauranne CANTIN-NYITRAY, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEURS :

M. [K] [W] [Adresse 1] [Localité 5] comparant en personne

Mme [X] [P] [W] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 17 juillet 2018, Monsieur [T] [O] et Madame [U] [O], représentés par la société La Française Immobilière, ont consenti un bail d'habitation à Monsieur [K] [W] et Madame [X] [P] [W] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 815 €.

Par actes de commissaire de justice du 11 avril 2023, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3 770,70 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Monsieur [K] [W] et Madame [X] [P] [W] le 12 avril 2023.

Par assignations du 30 août 2023, les époux [O] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir : "A titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire, "A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs des preneurs, "En tout état de cause, constater que Monsieur et Madame [W] sont, par conséquent, occupants sans droit ni titre du logement, "Ordonner l'expulsion de Monsieur et Madame [W] ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec, au besoin, le concours de la force publique, "Condamner solidairement, ou à défaut in solidum, Monsieur et Madame [W] à verser aux époux [O] les sommes suivantes : 3 282,39 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 14 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l'audience du 12 janvier 2024, les époux [O], assistés de leur avocat, maintiennent l'intégralité de leurs demandes, et précisent que la dette locative, actualisée au 8 janvier 2024, s'élève désormais à 4 108,52 €. Les époux [O] considèrent enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dès lors que les locataires ont réglé les sommes de 1 000 € au mois de novembre 2023 et 900 € au mois de décembre 2023. Ils indiquent toutefois s'opposer au prononcé de délais de paiement.

Monsieur [K] [W] expose qu'il perçoit un salaire mensuel d'un montant de 4 800 €. Il explique qu'une somme de 400 € a été saisie sur son salaire, ce que les bailleurs contestent, et qu'il règle la somme de 1 000 € tous les mois depuis un an sans toutefois en rapporter la preuve. Il propose de régler la somme de 150 € par mois, en plus du loyer courant, au titre des délais de paiement.

Monsieur [K] [W] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Bien que régulièrement citée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [X] [P] [W] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Monsieur [K] [W] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où el